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Dois-je payer les frais de retour de la marchandise lorsque j’annule mon achat Internet en exerçant mon droit de rétractation ?

Article mis à jour le 03/11/2012

Oui, si vous exercez votre droit de rétractation dans le délai légal, le cybercommerçant peut déduire de votre remboursement les frais de retour de la marchandise ou exiger que vous les preniez à votre charge.  

Il s'agit d'une exception légale valable uniquement pour les frais de retour, c'est à dire l'ensemble des frais inhérents à la restitution de la marchandise achetée en ligne.  

En revanche, il lui est interdit d’en déduire les autres frais, notamment les frais de livraison, peu importe que ceux-ci aient été inclus dans le prix de vente ou ajoutés en sus. Cela est valable tant pour les sites français que pour ceux établis dans un autre pays de l'Union Européenne.  

Bon à savoir : le cybercommerçant doit vous les rembourser dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. A défaut, la somme à rembourser serait productive en votre faveur d’un intérêt de retard égal au taux de l’intérêt légal.

Pour en savoir plus sur cette question, vous pouvez également lire :

- « Puis-je annuler ma commande passée par Internet en me rétractant ? ».

-« Dans quels cas l’acheteur n’a pas le droit d’annuler sa commande passée par Internet en se rétractant? ».

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