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Pendant combien de temps mon vendeur doit-il conserver le contrat de vente conclu sur Internet ?

Article mis à jour le 03/11/2012

Votre vendeur doit conserver pendant 10 ans les contrats de vente conclu sur Internet d’un montant supérieur à 120 €, à compter de la livraison du produit ou de l’exécution de la prestation.

Durant cette période, vous disposez du droit de lui demander la communication d’une copie de votre contrat.

En l’absence de précision des textes, on considère que son obligation de communication s’étend à l'ensemble des éléments du contrat (conditions générales ou particulières de vente, descriptif de l’achat, récapitulatif de la commande, bon de commande...). L'exercice préalable de ce droit est intéressant en cas de litige. Le cybercommerçant doit vous communiquer le contrat dans sa version au jour de la commande, et non dans les conditions en vigueur au moment de votre demande.

Cette obligation n'est valable que pour les contrats de vente conclus par Internet entre un vendeur professionnel et acheteur particulier.

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