Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Peut-on librement partager en ligne une émission de télévision enregistrée ?

Article mis à jour le 03/11/2012

Si vous pouvez enregistrer librement une émission de télévision ou des feuilletons, vous n’avez pas pour autant la liberté de les partager en ligne avec d’autres internautes via un réseau P2P

En effet, le producteur d'une émission de télévision dispose des droits d'exploitation sur son émission, dont lui seul peut autoriser la diffusion sur Internet en streaming ou en téléchargement.

Ainsi,  les juges ont jugé illégale l’offre de ''Wizzgo'' qui permettait aux internautes d'enregistrer directement en ligne des émissions TV en considérant que les exploitants de Wizzgo n'était pas dans le cadre de la copie privée du fait qu’ils exploitaient économiquement le service.

Aucu vote pour l'instant.


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Aucu vote pour l'instant.