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Dans quels cas l’acheteur n’a pas le droit d’annuler sa commande passée par Internet en se rétractant ?

Article mis à jour le 14/12/2012

Oui, dans certains cas, la loi refuse l'exercice d'un droit de rétractation pour une commande passée par Internet. Ces exceptions sont justifiées soit par le fait que les biens concernés sont livrés à une date et une périodicité particulière, soit parce qu'il sera difficile de les revendre (biens personnalisés), soit parce que le consommateur est susceptible d'en avoir fait une copie (produits culturels).   

C'est le cas dans les situations suivantes :

  • En matière de biens ou de services lorsque le prix est indexé sur les fluctuations des marchés (fruits et légumes par exemple),
  • En cas d'ouverture de l'emballage d'un logiciel ou d'un enregistrement vidéo ou audio (jeux vidéo, DVD, CD..),
  • En matière d’abonnement à la presse,
  • En matière de jeux et de paris en ligne,
  • En matière de produits périssables ou personnalisés  (maillot de football floqué à votre nom, bouteille à votre effigie ou costume taillé sur mesure),
  • En matière de produits culturels et sportifs (concert, événement sportif, théâtre, cinéma...),
  • En matière de fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières
  • En matière de prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée (prestations hôtelières, achat en ligne de billets de train ou d'avion...).
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J'AI ACTUELLEMENT UN LITIGE AVEC AIR INDIA

achat en ligne de billets d'avion

j'ai dans un premier temps demande  la contrepartie en cas d'annulation

faute de nombreux e mail, je n'ai jamais eu reponse

la compagnie a annule les billets sans m'en donner le montant

j'ai recu 122 euros en remboursement pour un achat de 1430 euros

TOUT CECI DANS UN DELAI DE 7 JOURS

j'ai confie a mon avocat le dossier, celui ci s'appui sur DELAI DE RETRACTATION ACHAT EN LIGNE

d'autre part, a aucun moment de mon achat, il etait stipule NON REMBOURSABLE

 

 

 

 

Bonjour,

 

Le bémol est que vous ne bénéficiez pas d'un droit de retractation de 7 jours en achetant un billet d'avion sur Internet.

 

C'est une des exceptions prévues par l'article L121-20-4 du Code de la Consommation.

 

Cordialement.