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Dans quels cas l’acheteur n’a pas le droit d’annuler sa commande passée par Internet en se rétractant ? - Page 2

Article mis à jour le 14/12/2012

Pour agir : Télécharger le modèle de rétractation d'une prestation de service en ligne en cliquant sur le lien.

En matière de service, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation si la prestation a commencé avec votre accord dans les 7 jours qui suivent l'acceptation du contrat.  

L'exclusion d'un droit de rétractation pour les achats liés à l'e-tourisme (réservation transport et hébergement) doit forcer votre attention sur la véracité des informations transmises. En cas d'erreur de votre part sur la date de départ, une fois le paiement réalisé et sauf geste commercial du cybercommerçant, vous ne pourrez plus en obtenir le remboursement.

Pour en savoir plus sur cette question, vous pouvez également lire« Puis-je annuler ma commande passée par Internet en me rétractant ? ».

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J'AI ACTUELLEMENT UN LITIGE AVEC AIR INDIA

achat en ligne de billets d'avion

j'ai dans un premier temps demande  la contrepartie en cas d'annulation

faute de nombreux e mail, je n'ai jamais eu reponse

la compagnie a annule les billets sans m'en donner le montant

j'ai recu 122 euros en remboursement pour un achat de 1430 euros

TOUT CECI DANS UN DELAI DE 7 JOURS

j'ai confie a mon avocat le dossier, celui ci s'appui sur DELAI DE RETRACTATION ACHAT EN LIGNE

d'autre part, a aucun moment de mon achat, il etait stipule NON REMBOURSABLE

 

 

 

 

Bonjour,

 

Le bémol est que vous ne bénéficiez pas d'un droit de retractation de 7 jours en achetant un billet d'avion sur Internet.

 

C'est une des exceptions prévues par l'article L121-20-4 du Code de la Consommation.

 

Cordialement.