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Le vendeur est-il obligé de me communiquer une date de livraison lors d’un achat sur Internet ?

Article mis à jour le 03/11/2012

Oui, depuis le 1er juin 2008, le cybercommerçant est obligé de vous communiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite de livraison du bien ou de l'exécution du service.

En l'absence de précision de sa part, la livraison est réputée devoir intervenir dès la conclusion du contrat !

Par ailleurs, en cas de retard de livraison lié à une rupture de stocks ou des difficultés d'approvisionnement, votre vendeur a l'obligation de vous informer de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir vous rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement de la commande. Au-delà de ce terme, les sommes versées sont productives d'intérêts au taux légal en vigueur.

Pour agir, voir  les modèles de lettre en cliquant sur les liens suivants :

- Demande de remboursement  en l'absence de mention d'un délai de livraison ;

- Demande de remboursement d’une commande sur Internet non livré.

Pour en savoir plus sur cette question, vous pouvez également lire :  

- « Quels sont mes droits en cas de problème de livraison à la suite d'un achat en ligne? » ;

- « Le numéro de téléphone du SAV d’un site d’e-commerce est surtaxé. Est-ce légal ?  » .

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