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Quels sont les droits d’auteur des fonctionnaires sur Internet ?

Article publié le 13/06/2011

Toutes les œuvres de l'esprit peuvent être protégées par les droits d'auteur. Les œuvres des fonctionnaires n’en sont en principe pas exclues.

Pour bénéficier des droits d'auteurs, l'œuvre doit être originale, c'est à dire qu'il ne doit pas s'agir d'une vague idée, l'œuvre doit se situer au stade de la réalisation même si celle-ci n'est pas encore achevée. Avant tout, elle doit porter l'empreinte de la personnalité de son auteur.

Ce principe conduit à exclure du champ de la protection une large partie de l'activité du secteur public, tels que les actes du domaine public (lois, règlements, jugements) ou des contenus dépourvus d'originalité (catalogues, fichiers, annuaires ou bases de données dont ni la structure ni le contenu ne porte l'empreinte de la personnalité, documents réalisés selon un procédé entièrement automatique...).

Depuis la réforme de 2006, les fonctionnaires sont titulaires des droits d'auteur sur leurs créations, indépendamment de l'existence d'un contrat de travail ou de leur statut.

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