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Est-ce que l’accès à certains sites est règlementé ou interdit ?

Article mis à jour le 01/01/2011

Oui, l’accès à certains sites peut être règlementé ou interdit en France.

Limitation de l’accès à certains sites

Cette limitation concerne les contenus violents, pornographiques ou susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine.

Un site pornographique par exemple n’est pas forcément illégal, mais son accès est réservé à des personnes âgées de plus de 18 ans.

Les éditeurs de ces sites ont l’obligation d’en limiter l’accès aux mineurs sous peine de sanctions pénales (art. 227-24 du code pénal).

En pratique, les internautes qui accèdent à ces sites doivent accepter des conditions d’utilisation préalables à la navigation (attester que l’on a plus de 18 ans et que l’on ne communiquera pas sur l’existence de ce site auprès de mineurs). La mise en garde doit intervenir avant l'accès au contenu du site.

Mon conseil : vous pouvez également utiliser le logiciel de contrôle parental mis à votre disposition par votre fournisseur d’accès à Internet (FAI) ou utiliser les options « sécurité » de votre navigateur pour filtrer l’accès à ces sites règlementés.

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