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Peut-on m’obliger à installer un logiciel ou renseigner un formulaire pou accéder à un site internet ?

Article publié le 01/01/2011

Oui, chaque site est libre de fixer ses conditions générales d’utilisation (CGU). Pour autoriser l’accès, certains sites exigent la confirmation de la majorité de l’internaute (sites pornos), le paiement d’une somme d’argent ou encore l’installation d’un logiciel ou la création d’un compte (renseignement d’un formulaire).

Lorsque vous accédez à un site, vous acceptez de fait ses conditions générales d’utilisation (CGU).Contrairement aux conditions générales de vente, le visiteur d’un site doit en respecter les « CGU », à condition toutefois qu’elles soient suffisamment visibles et accessibles.

Ces « CGU » peuvent donc légalement conduire à l’installation d’un logiciel pour autoriser ou permettre l’accès au site. La plupart de ces logiciels, notamment les « logiciels libres », comprennent des clauses de non garantie de la qualité et de la  performance des logiciels. En cas de dommage causé par le logiciel installé, il faudra donc étudier les CGU et la licence du logiciel installé.

Ces « CGU » peuvent également soumettre l’accès à la transmission d’informations. S’il s’agit de données nominatives, l’éditeur est soumis aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (loi Informatique et libertés).

Bon à savoir : après avoir visité le site, vous pouvez exiger de l’éditeur la suppression des données nominatives que vous lui avez transmises.

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