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Comment et à qui signaler un contenu illicite d’un site internet ?

Article mis à jour le 01/01/2011

La notion de « contenu illicite » est plus large que celle de « contenu illégal » car elle comprend également les contenus réprouvés par la morale.

En France, il est difficile de déterminer précisément la liste des « contenus illicites ». Néanmoins on peut recenser :

  • pornographie enfantine (art. 227-23 du code pénal) :
  • contenus atteints à la dignité humaine (art. 227-24 du code pénal);
  • contenus atteints à l'honneur et à la réputation (délit de diffamation et d'injure);
  • contenus atteints à la vie privée (art. 226-1 et suivants du code pénal);
  • diffusion de fausses nouvelles (art 27 de la loi de la presse);
  • contenus relatifs au terrorisme (art 421-1 à 422-7 du code pénal);
  • contenus portant provocation au suicide d’autrui ou faisant la publicité de moyens de se donner la mort (art 223-13 et 223-14 du code pénal);
  • messages violents ou pornographiques lorsqu’ils sont susceptibles d’être accessibles au mineurs (art 6 I 7 al. 4 modifié de la LCEN);
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