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Combien coûte la saisine d'un tribunal en France ?

Article mis à jour le 15/01/2015
Justice

La saisine d'un tribunal en France n'est pas toujours gratuite. Elle entraine, le cas échéant, le paiement des droits de plaidoirie et celui du droit fixe d’appel.

Les droits de plaidoirie

Lorsque l’instance est introduite par un avocat, des droits de plaidoiries sont dus par le client de l’avocat pour chaque plaidoirie.

Depuis le 26 novembre 2011, le montant de ces droits s’élève à 13 €.

Toutefois, certaines personnes (bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale par exemple) et certaines procédures (prud’hommes par exemple) en sont exonérées.

Le droit fixe d’appel

Il a été institué, le 1er janvier 2012, un droit fixe d’appel d'un montant de 150 € dû par toutes les parties à l'instance devant une cour d’appel lorsque la constitution d'avocat y est obligatoire. Ce montant a été porté à 225 € à compter du 1er janvier 2015.

Le droit est acquitté par l'avocat pour le compte de son client. La cour d’appel peut décider de mettre les timbres payés par les autres parties à la charge de la partie perdante en l'incorporant dans les dépens.

Attention ! L’utilisation de timbres amendes n’est pas autorisée et risque de rendre votre demande caduque.

Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel.

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Hélas....

C'est payer plus pour se défendre moins.

Augmenter les impôts autrement, c'est possible !

Le droit fixe de pourvoi en cassation, c'est prévu pour quand ?

Si l'Etat s'attribuait un pourcentage sur les sommes accordées à la partie gagnante, ce serait plus rapide et moins douloureux !

Et pourquoi pas un droit fixe sur les droits fixes ?

Savoir l'Etat exonéré de la contribution de 35 €, ça me rassure. Des fois qu'il n'ait plus de sous !