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Quelle est la différence entre la justice civile et la justice pénale ?

Article mis à jour le 02/10/2011
Justice

La justice pénale est chargée de juger et punir les infractions à la loi. Une infraction est une action répréhensible, prévue et réprimée par par une loi pénale. Celui qui la commet est jugé par la justice pénale et encourt une peine d'amende, une peine de prison ou une peine de substitution.

Les infractions sont classées en trois catégories :

  • Les plus graves sont les crimes passibles de la Cour d'assises,
  • Ensuite viennent les délits, jugés par le Tribunal Correctionnel,
  • Puis les contraventions. Il existe cinq classes de contraventions suivant la peine d'amende encourue. Les 4 premières classes sont jugées par la Juridiction de Proximité, la 5e classe par le Tribunal de Police.
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