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Peut-on refuser d'être juré ?

Article mis à jour le 06/02/2011
Justice

Si vous avez passé toutes les étapes et que vous êtes tiré au sort pour être juré, il vous est impossible de refuser, sauf si vous répondez à l'une des conditions suivantes :

  • Vous avez plus de 70 ans ;
  • Vous n'habitez plus dans le département où se réunit la cour ;
  • Vous avez un motif sérieux : maladie, impératifs professionnels ou familiaux ;
  • Vous ne pouvez pas remplir convenablement votre responsabilité parce que vous maîtrisez mal la langue française.

Dans ce cas, vous devez demander une dispense avec justificatifs au président de la cour d'assises dès que vous recevez la notification du préfet ou avant l'ouverture de la session d'assises.

A défaut de répondre à l'une de ces conditions, si vous ne vous présentez pas le jour de l'audience, vous encourez  une amende de 3750 euros.

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