Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Qu’est-ce que la garde à vue ?

Article mis à jour le 26/04/2011

La garde à vue a été profondément bouleversée par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue. Cette loi s’applique à compter du 1er juin 2011.

En pratique, suite à 4 arrêts de la Cour de cassation du 15 avril 2011, le gouvernement a décidé de mettre en application certains dispositifs prévus par cette loi dès le 16 avril 2011 et particulièrement la présence de l’avocat pendant les auditions.

Le principe de la garde à vue

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, policier ou gendarme, exercée sous le contrôle du procureur de la République, qui permet de retenir une personne dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, pour la nécessité d’une enquête pénale.

Une personne ne peut être placée en garde à vue que s'il existe contre elle des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2.7 (3 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2.7 (3 votes)