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Dans quelles conditions l’intervention de l’avocat peut-elle être retardée lors de la garde à vue?

Article mis à jour le 14/06/2011

Lorsque certaines infractions sont en jeu, l’officier de police judiciaire peut demander le report pur et simple de l’intervention de l’avocat pendant la garde à vue pour une durée maximale de 72 heures (article 706-88 du code de procédure pénale – CPP).

Dans cette hypothèse, non seulement la personne en garde à vue n’a pas la possibilité de s’entretenir avec un avocat, mais aucun avocat n’est informé de la garde à vue jusqu’à l’expiration du délai (circulaire n° CRIM-11-8E -15 du 15 avril 2011).

Cette procédure diffère de la demande de report de la présence de l’avocat pendant les auditions et les confrontations, où le suspect à quand même le droit de s’entretenir avec son avocat(voir « Dans quelles conditions la présence de l’avocat peut-elle être retardée pendant des auditions ou des confrontations lors d’une garde à vue ? »). 

 

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