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Dans quelles conditions la présence de l’avocat pendant les auditions et les confrontations peut-elle être retardée lors d’une garde à vue ?

Article mis à jour le 14/06/2011

La présence de l’avocat pendant les auditions ou les confrontations du suspect peut être, à titre exceptionnel, reportée, sous le contrôle d’un magistrat (article 63-4-2 4ème alinéa du code de procédure pénale).

Selon le ministère de la justice, ce report concerne aussi la consultation des pièces de procédure (circulaire n° CRIM-11-8E -15 du 15 avril 2011).

Ce report ne concerne cependant pas l’entretien que le suspect peut avoir avec son avocat au début de la garde à vue ou en cas de prolongation de celle-ci.

La procédure de désignation d’un avocat doit donc être immédiatement mise en œuvre si la personne suspectée le demande.

La demande de report de la présence de l’avocat lors des auditions et des confrontations

A titre exceptionnel, l’officier de police judiciaire peut demander au procureur de la République ou au juge des libertés et de la détention, suivant les circonstances, le report de présence de l’avocat lors des auditions ou confrontations.

Ce report doit être indispensable pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête :

  • soit pour permettre le bon déroulement d’investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves ;
  • soit pour prévenir une atteinte imminente aux personnes.

A noter: Cette situation, qui devrait être l’exception, peut concerner par exemple les cas d’enlèvement, lorsque la victime n’a pas été retrouvée.

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