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Quels sont les délais d’intervention de l’avocat lors d’une garde à vue ?

Article mis à jour le 14/06/2011

L’avocat désigné lors de la garde à vue d’un suspect peut en principe intervenir immédiatement. Dans certains cas, son intervention peut être repoussée.

L’intervention immédiate de l’avocat

L’intervention de l’avocat lors de la garde à vue est en principe immédiate. La première audition ne peut pas commencer sans la présence de l’avocat si le suspect en a fait la demande, sauf si elle porte exclusivement sur l’identité de ce dernier (article 63-4-2 du code de procédure pénale - CPP).

Toutefois, l’avocat a un délai de 2 heures à compter de la demande de la personne gardée à vue pour arriver. Si l’avocat n’est pas arrivé dans ce délai, l’audition peut commencer.

Si l’avocat se présente après l’expiration 2 heures alors qu’une audition ou une confrontation est en cours, celle-ci doit être interrompue si la personne gardée à vue le demande. Cette interruption doit permettre à la personne suspectée de s’entretenir avec son avocat et à l’avocat de lire les pièces consultables.

Si la personne gardée à vue ne demande pas à s’entretenir avec son avocat, celui-ci peut assister à l’audition en cours dès son arrivée.

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