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Comment est désigné l’avocat lors d’une garde à vue ?

Article mis à jour le 22/02/2012

Dès le début de la garde à vue, la personne suspectée peut demander à être assistée par un avocat (article 63-3-1 du code de procédure pénale – CPP).

Elle peut en principe choisir son avocat, mais cette liberté peut être restreinte.

La liberté du choix de l’avocat en garde à vue

Le principe, en matière de garde à vue, est que le suspect peut désigner l’avocat de son choix.

Si elle n’en connait pas ou si l’avocat qu’elle a choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu’il lui en soit désigné un d’office par le bâtonnier.

L’avocat peut également être désigné par l’une des personnes que la loi l’autorise de prévenir. Cette désignation doit toutefois être confirmée par le suspect.

Ces personnes sont :

  • la personne avec laquelle le suspect vit habituellement ;
  • un de ses parents en ligne directe;
  • un de ses frères et sœurs ;
  • son curateur ou son tuteur selon que le suspect est sous tutelle ou sous curatelles ;
  • son employeur;
  • les autorités consulaires de son pays sile suspect est étranger.

L’avocat désigné est informé de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête.  

S’il constate un conflit d’intérêts dans l’exercice de sa mission d’assistance, par exemple s’il est déjà l’avocat de la victime, l’avocat ne peut en principe pas assister la personne mise en garde à vue. Il doit alors faire demander la désignation d’un autre avocat. En cas de divergence d’appréciation sur ce point, l’officier de police judiciaire ou le procureur de la République saisit le bâtonnier qui peut désigner un autre défenseur.

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