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Comment est désigné l’avocat lors d’une garde à vue ? - Page 2

Article mis à jour le 22/02/2012

 

Les restrictions à la liberté du choix de l’avocat en garde à vue

L’article 708-88-2 du code de procédure pénal permet de déroger au principe de la liberté de choix de l’avocat lors d’une garde à vue.

Cette restriction ne concerne que les personnes gardées à vue dans le cadre d’une affaire de terrorisme.

Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, ou le juge d'instruction lorsque la garde à vue intervient au cours d'une instruction, peut décider que la personne sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d'avocats habilités, établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l'ordre de chaque barreau.

Cette décision n’a pas à être motivée et n’est soumise à aucune condition.

Cette disposition a été déclarée nulle par le Conseil constitutionnel par une décision du 17 février 2012 (décision n° 2011-223 QPC).

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