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Quelle est la durée d’une garde à vue ?

Article publié le 27/04/2011

La durée de la garde à vue ne peut normalement pas dépasser 24 heures (article 63 II du code de procédure pénale - CPP).

L'heure du début de la mesure est fixée, le cas échéant, à l'heure à laquelle la personne a été appréhendée. Si une personne a déjà été placée en garde à vue pour les mêmes faits, la durée des précédentes périodes de garde à vue s'impute sur la durée de la mesure.

Toutefois, la garde à vue peut être prolongée de 24 heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l'infraction qui motive la garde à vue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an.

 Il faut en outre que la prolongation de la mesure soit l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :

  • permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne en garde à vue ;
  • garantir la présentation de cette personne devant le procureur de la République afin qu’il puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;
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