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Vous êtes en garde à vue ? Faites valoir vos droits !

Article mis à jour le 10/04/2012

Tout d’abord, seul un officier de police judiciaire peut placer une personne en garde à vue. Cela vise notamment les officiers et les commissaires de police, les officier de gendarmerie et les non gradés nommés par arrêté ministériel et titulaires d’une commission (article 63-I du code de procédure pénale - CPP).

L’officier de police judiciaire peut effectuer le placement en garde à vue d’office, s’il, estime que les faits commis le justifient (voir « Dans quels cas une personne soupçonnée d’un crime ou d’un délit puni d’une peine de prison peut-elle être placée en garde à vue ? »). Mais il peut aussi agir sur instructions du procureur de la République. 

L’information de la personne gardée à vue

Une fois qu’elle est arrivée dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits (article 63-1 du CPP) :

  • de son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure ;
  • de la nature et de la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;
  • du fait qu'elle bénéficie du droit de faire prévenir un proche et son employeur ;
  • du droit qu’elle a d'être examinée par un médecin ;
  • du droit dont elle dispose d'être assistée par un avocat ;
  • de son droit, lors des auditions, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
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