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Quelles sont les infractions qui justifient un placement en garde à vue ?

Article mis à jour le 27/04/2011

La loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue a restreint le champ d’application de cette phase de la procédure pénale.

La garde à vue jusqu’au 31 mai 2011

L’article 63 du code de procédure pénale (CPP) dans sa rédaction applicable jusqu’au 31 mai 2011 prévoit qu’il est possible de placer en garde à vue toute personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de penser qu’elle avait commis ou tenté de commettre une infraction.

Ainsi, même une personne ayant commis une infraction passible d’une contravention pouvait être placée en garde à vue.

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