Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Dans quels cas une personne soupçonnée d’un crime ou d’un délit puni d’une peine de prison peut-elle être placée en garde à vue ?

Article mis à jour le 30/04/2011

Dans la rédaction du code de procédure pénale applicable jusqu’au 31 mai 2011 la garde à vue peut être ordonnée pour les nécessités de l’enquête, dès lors qu’il existe des raisons plausibles de penser que la personne visée avait commis ou tenté de commettre une infraction.

Cela laisse une large faculté d’appréciation à l’officier de police judiciaire  (article 63 du code de procédure pénale – CPP).

Or, la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 définit  les circonstances qui permettent, en cas de soupçon de crime ou de délit passibles d’une peine de prison, de mettre une personne en garde à vue (article 62-2 du CPP).

Par conséquent, à compter du 1er juin 2011, la personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit punis d’une peine d’emprisonnement ne pourra pas, du moins en théorie, être placée systématiquement en garde à vue (voir « Quelles sont les infractions qui justifient un placement en garde à vue ? »).

En effet, même si les faits commis relèvent d’une infraction pouvant faire l’objet d’une garde à vue, le recours à la garde à vue n’est en théorie pas automatique.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2.7 (3 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2.7 (3 votes)