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Quels sont les pouvoirs de l’avocat lors de la garde à vue ?

Article mis à jour le 28/04/2011

Lors de la garde à vue, l’avocat peut s’entretenir avec son client, il peut l’assister lors des auditions et il peut consulter certaines pièces de procédure.

Toutefois, pendant la durée de la garde à vue de son client, l’avocat ne peut pas faire état auprès de quiconque ni des entretiens avec son client, ni des informations qu’il a recueillies en consultant les procès-verbaux et en assistant aux auditions et aux confrontations (article 63-4-4 du CPC). 

L’entretien avec le suspect

Une fois sur le lieu de la garde à vue, l’avocat peut rencontrer son client et communiquer avec lui dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l’entretien.

La durée de l’entretien ne peut excéder 30 minutes.

Lorsque la garde à vue est prolongée, un nouvel entretien peut avoir lieu si la personne en garde à vue en fait la demande. L’entretien se déroule alors dans les mêmes conditions que l’entretien initial.

A l’issue de chaque entretien avec la personne gardée à vue l’avocat peut faire des observations écrites qui sont jointes à la procédure.

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