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Quels sont les pouvoirs de l’avocat lors de la garde à vue ? - Page 2

Article mis à jour le 28/04/2011

 

La consultation des pièces de procédure

A sa demande, l’avocat peut consulter le procès-verbal en début de garde à vue, le certificat médical lorsqu’il a été établi, et les procès-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes.

En revanche, il n’a pas accès aux autres pièces du dossier du suspect.

L’assistance lors des entretiens et des confrontations

La personne gardée à vue peut aussi demander que l’avocat qu’il a choisi assiste aux auditions et aux confrontations.

Dans ce cas, la première audition, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d’identité, ne peut en principe pas débuter sans la présence de l’avocat. Au cours de ces auditions ou confrontations, l’avocat peut prendre des notes.

L’audition ou la confrontation est menée sous la direction de l’officier ou de l’agent de police judiciaire. Ce dernier peut à tout moment, en cas de difficultés, y mettre fin .  Il en avise alors immédiatement le procureur de la République qui informe, s’il y a lieu, le bâtonnier afin que soit désigné un autre avocat.

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