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Assignation en justice et assignation en référé : pourquoi et comment ?

Article mis à jour le 08/04/2013

Pour intenter un procès devant les tribunaux civils, notamment devant le tribunal de grande instance, il faut souvent débuter son action par une  assignation en justice.

Assignation en justice : pourquoi faire ?

L'assignation est un acte établi et délivré par un huissier de justice, par lequel le demandeur informe son adversaire (appelé « le défendeur ») qu'une procédure judiciaire est engagée à son encontre.

Il s’agit de la voie normale pour saisir un tribunal. Pour les litiges inférieurs à 4 000 €, il y a également la possibilité de n’effectuer qu’une simple déclaration au greffe.

A LIRE : Assignation en référé : dans quels cas peut-on utiliser cette procédure d'urgence ?

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