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Assignation en référé : dans quels cas peut-on utiliser cette procédure d'urgence ?

Article mis à jour le 15/01/2015

Si vous vous trouvez face à un litige exigeant qu'une solution soit prise dans l’urgence par les tribunaux, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction en question. Tous les tribunaux ont en principe une formation de référé

Le recours au juge des référés, qui n’est qu’un juge du provisoire et de l’urgence, n’est possible que dans un nombre limité de cas :

  • Dans les cas d’urgence, le juge peut prononcer toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d'un différend.

Par exemple, vous êtes locataire, et votre chaudière tombe en panne en plein cœur de l'hiver. Vous êtes en droit de demander en référé la réparation qui incombe à votre propriétaire.

LIRE : Assignation en justice et assignation en référé : pourquoi et comment ?

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