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Comment saisir la juridiction de proximité ?

Article mis à jour le 15/01/2015

Vous rencontrez un problème de la vie quotidienne (location, voisinage, consommation…) qui relève de la compétence du juge de proximité, c'est-à-dire une affaire simple dont le litige ne dépasse pas 4000 euros.

Sachez que vous disposez de plusieurs possibilités pour porter votre affaire devant le juge de proximité. Il vous est même possible de commencer par une conciliation qui peut vous faire gagner du temps.

A partir du 1er janvier 2015 (initialement prévu le 1er janvier 2013), les juridictions de proximité seront supprimées et leurs compétences transférées aux tribunaux d'instances. Les juges de proximité existants continueront néanmoins d’exister en tant que juges: ils sont désormais rattachés aux tribunaux de grande instance et répartis dans les différents services de cette juridiction en fonction de leurs compétences. En matière pénale, ils seront compétents pour les contraventions des quatre premières classes (loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles).

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