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Comment saisir le tribunal d'instance ?

Article mis à jour le 15/01/2015

Vous pouvez vous présenter seul devant le tribunal d’instance, l'assistance d'un avocat n'étant pas obligatoire.

Vous disposez de plusieurs possibilités pour porter votre affaire devant ce tribunal, il vous est même possible de commencer par une conciliation qui peut vous faire gagner du temps.

  • La tentative préalable de conciliation

Vous pouvez demander par écrit ou verbalement au greffe, de vous convoquer ainsi que votre adversaire, à une tentative préalable de conciliation.

Dans ce cas, sachez que les deux parties doivent se présenter en personne; à défaut, le juge remet au demandeur un bulletin de non-conciliation. Les parties peuvent également accepter, après l'échec de la conciliation, que l'affaire soit immédiatement jugée.

  • L'assignation

Vous pouvez saisir le tribunal d’instance par acte d'huissier adressé à votre demande à votre adversaire et l'invitant à comparaître devant le tribunal, à une date et à une heure d'audience qu’il a fixées.

Si vous ne sollicitez pas les services d'un avocat, il vous suffit de prendre contact avec un huissier de justice, qui rédigera cet acte selon vos indications et placera l'assignation au greffe.

  • La déclaration au greffe

Cette procédure simple et rapide est valable pour les actions portant sur une somme inférieure ou égale à 4 000 €. Elle ne nécessite pas l'intervention de l'huissier de justice et consiste en une simple demande écrite déposée au greffe.

Il vous est possible aussi d'utiliser les formulaires (Cerfa n°11764*06) en cliquant sur le lien. Ce sont des documents pré-imprimés qu’il suffit de remplir. Mais vous pouvez également rédiger votre demande sur papier libre.

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