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Comment saisir le tribunal de Grande Instance ?

Article mis à jour le 15/01/2015

Le tribunal de Grande instance est compétent dès lors que le montant de votre demande principale dépasse la somme de 10 000 euros et si votre affaire n'est pas de la compétence d'une autre juridiction.

A de rares exceptions près (notamment les affaires portées devant le JAF), pour saisir ce tribunal,  il vous faut prendre un avocat, c'est donc lui qui va se préoccuper de la procédure devant cette juridiction, de l'assignation jusqu'à l'obtention du jugement et ses suites.

Votre avocat rédigera l'assignation qui sera ensuite délivrée à votre adversaire par un huissier de justice. Malgré l'intervention de ces professionnels, il vous revient de récolter des informations et de vous munir de certains documents, à savoir :

  • les nom, prénoms et domicile de votre adversaire, ou s’il s’agit d’une société, de sa dénomination et de son siège social ;
  • toutes les pièces qui sont en mesure de fonder votre demande (contrat, reconnaissance de dettes, facture…).

Avec l’aide de l’avocat, vous chiffrerez votre demande en tenant compte, outre votre demande principale, de tous les frais que vous avez supportés et des dépenses que avez dû ou que vous devrez engager pour les besoins du procès.

Ne soyez pas pressé !

Vous aller saisir le tribunal de grande instance et êtes impatient d'obtenir la décision. Sachez que vous aller devoir attendre un peu, car une procédure devant le TGI dure en moyenne neuf mois sur tout le territoire français. Autant dire que, dans les grandes villes, somme Paris, ce délai est encore plus long... Si votre affaire le permet, n'hésitez pas à faire appel à la conciliation avant de partir devant les tribunaux. Parfois cette démarche suffit à faire réagir votre adversaire, ce qui est un gain de temps considérable.

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