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Injonction de payer : comment ça marche ?

Article mis à jour le 15/01/2015
Justice

Vous êtes un professionnel ou un particulier,  un professionnel ou un particulier vous doit une somme d'argent et, malgré vos nombreuses tentatives de recouvrement amiable, vous ne parvenez pas à vous faire payer.

Dans cette hypothèse, vous pouvez contraindre votre débiteur à s'acquitter de sa dette à votre égard grâce à une procédure judiciaire simple et rapide : l'injonction de payer.

Les conditions préalables d'une demande en injonction de payer

Pour que votre action soit recevable, vous devez remplir plusieurs conditions, à savoir :

  • le débiteur n'est ni en redressement ni en liquidation judiciaire,

  • le débiteur réside en France ou y a au moins un établissement stable,

  • la créance résulte d'une obligation contractuelle ou légale,

  • la créance doit être liquide, c’est-à-dire déterminée dans son montantet,

Il est ainsi possible d'engager une procédure d'injonction de payer, dans chacun des cas suivants :

  • la créance résultant d'un contrat de prêt ou d'une reconnaissance de dette,

  • la créance résulte d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly),

  • la créance résulte d'un refus de paiement du débiteur,

  • les cotisations dues par une entreprise à une caisse de retraite.

Sont en revanche exclues de cette procédure :

  • les créances fondées sur un quasi-délit ou un quasi contrat.
  • les créances de dommages et intérêts fondées sur l’inexécution d’un contrat.

Si vous remplissez ces conditions préalables, il ne vous reste qu'à suivre la démarche ci-après exposée pour en faire la demande.

Bon à savoir :  l'injonction de payer ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'un chèque sans provision, pour lequel il existe une procédure spécifique de recouvrement.

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