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Quelles décisions le juge de proximité peut-il prendre ?

Article mis à jour le 15/01/2015

Si une conciliation s’est dégagée au cours de l'audience, le juge de proximité dresse alors ce qu'on appelle un "procès verbal de conciliation" que chacune des parties signent le jour même.

En l'absence de conciliation, le juge rend son jugement, en général dans le mois qui suit l’audience.

A partir du 1er janvier 2017(initialement prévu pour le 1er janvier 2013 et ensuite reporté au 1er janvier 2015 ), les juridictions de proximité seront supprimées et leurs compétences transférées aux tribunaux d'instances. Les juges de proximité existants continueront néanmoins d’exister en tant que juges: ils sont désormais rattachés aux tribunaux de grande instance et répartis dans les différents services de cette juridiction en fonction de leurs compétences. En matière pénale, ils seront compétents pour les contraventions des quatre premières classes.

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