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Comment contester un jugement pénal ?

Article mis à jour le 04/05/2012

Mécontent, vous souhaitez contester la décision d'une juridiction pénale. Selon les cas vous pouvez contester le jugement pénal par un appel, une opposition, un pourvoi en cassation ou un recours en révision..

Attention! A compter du 1er octobre 2011, saisir un tribunal entrainera le paiement d’une contribution pour l’aide juridique de 35 € sauf les cas particuliers.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2012, il est institué un droit fixe d’appel d'un montant de 150 € dû par toutes les parties à l'instance devant une cour d’appel lorsque la constitution d'avocat y est obligatoire (article 1635 bis P du code général des impôts). Ce droit est applicable jusqu’en 2020 (voir « La saisine d’un tribunal est-elle gratuite ? »).

Contestation d’un jugement pénal par un appel

C'est le recours de droit commun qui vous permet de faire réexaminer l'affaire une seconde fois.

L’appel permet de faire rejuger une affaire tant sur le fonds (les faits constatés, les peines prononcées…) que sur la forme (le respect de la procédure notamment).

Le délai pour faire appel est court :  vous disposez de 10 jours après le prononcé du jugement pour le faire, par simple déclaration au greffe du tribunal ayant rendu la décision.

 

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