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Comment faire exécuter une décision de justice ?

Article mis à jour le 02/10/2011

Vous avez gagné votre procès, reste à votre adversaire de s'exécuter… Pour le contraindre, plusieurs conditions :

  • Votre jugement doit être revêtu de la formule exécutoire

Votre jugement ne peut être notifié à votre adversaire, que s'il est revêtu de la formule exécutoire, qui est apposée par le greffe du tribunal qui a rendu la décision. C'est une formule officielle qui est apposée sur tous les jugements et permet ensuite de prendre toutes les mesures possibles pour que la décision soit respectée.

  • Votre jugement doit être notifié

Les voies de recours comme l'appel courent à partir de la notification du jugement à votre adversaire. Alors, soyez vigilant et pensez à faire parvenir rapidement la décision à votre adversaire par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

  • Votre jugement doit être définitif

Votre jugement est définitif, ce qui se dit « passé en force de chose jugée », dès lors qu'aucune voie de recours suspensive, comme l'appel, n'est possible ou intentée. Par exemple, un mois après votre victoire devant le tribunal d'instance, si aucun appel n’a été formé, votre jugement est définitif.

Conseil : Pensez toutefois à demander  au greffe de la cour d'appel un certificat de non-appel, témoignant que votre décision est définitive.

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