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Qu’est-ce qu’une main courante ?

Article mis à jour le 04/02/2011

La main courante n’est pas une plainte, elle ne permet pas d’engager une procédure en justice contre une personne qui a commis une infraction.

La main courante est une simple déclaration. C’est un commencement de preuve et un moyen pratique pour dater des événements d’une certaine gravité, mais qui ne sont pas à eux seuls caractéristiques de la commission d’une infraction pouvant faire l’objet d’une plainte (par exemple : la non-présentation d’enfant conformément à la décision de justice rendue ou le constat du départ du conjoint du domicile...).

En conclusion, la main courante n’est pas un acte d’enquête, ce n’est pas une preuve judicaire, elle est la retranscription des affirmations d’une personne.

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