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Qu’est-ce que la médiation pénale ?

Article mis à jour le 05/02/2011

La médiation pénale est une procédure alternative à la poursuite d’une infraction qui a fait l'objet d'une plainte. Mise en place pour des infractions légères, elle évite ainsi d’encombrer les tribunaux.

Les faits doivent être simples, clairement établis et l'auteur de l’infraction doit avoir reconnu les faits. Les litiges qui peuvent entrainer une médiation pénale sont strictement sont :

  • Les injures, les menaces, le tapage nocturne,
  • Les cas de violence légère, le vol simple,
  • Les dégradations mobilières et immobilières,
  • Le non-paiement d’une pension alimentaire et la non-présentation d'enfant.

A noter: vous pouvez être assisté par un avocat dans le cadre d'une procédure de médiation pénale et l'aide juridictionnelle peut même être demandée.

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