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Comment obtenir une réparation financière en plus de la punition du coupable ?

Article mis à jour le 28/02/2012

Lorsque vous êtes victime d'une infraction, la voie pénale permet non seulement de punir l'auteur, mais aussi de réparer les préjudices qu'il vous a causés. Une seule condition est nécessaire : vous devez avoir "personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction".

L'action civile est le terme utilisé pour l'action exercée par les victimes pour obtenir réparation du dommage causé par l'infraction. Elle peut se faire devant le juge civil ou devant le juge pénal.

Pour faire la demande d'indemnisation devant le juge pénal, vous pouvez vous constituer partie civile :

  • Soit lors de votre dépôt de plainte en informant la police, la gendarmerie ou le procureur de la République de votre demande d'indemnisation,
  • Soit devant le juge d'instruction chargé de la procédure si une information judiciaire est ouverte, ou en le saisissant vous-même par plainte avec constitution de partie civile si le procureur classe l'affaire sans suite,
  • Soit au moment de l'audience devant le tribunal compétent pour votre affaire : tribunal de police, tribunal correctionnel ou cour d'assises.
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