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Qu'est ce que la comparution immédiate ?

Article mis à jour le 03/10/2011

La comparution immédiate, prévue aux articles 393 et suivants du code de procédure pénale, permet au Procureur de la République de traduire immédiatement un prévenu devant le tribunal correctionnel après une garde à vue, sans instruction préalable.

Cette décision ne peut être prise que si les conditions suivantes sont remplies :

  • Les preuves réunies doivent paraître suffisantes au procureur,
  • L’infraction commise est un délit,
  • La peine d'emprisonnement risquée doit être au moins égale à deux ans et, en cas de délit flagrant (commis sous les yeux de quelqu’un), supérieure à six mois. Il s’agit donc d’infractions assez graves,
  • Le prévenu ne doit pas être mineur.

A noter : la procédure de comparution immédiate ne peut s’appliquer en cas de délit de presse, de délit politique ou d’infraction dont la procédure de poursuite est déjà prévue par une loi spéciale (délits forestiers, de chasse, de pêche…).

Quand ces 4 conditions sont réunies, à la fin de la garde à vue, le prévenu est présenté immédiatement au parquet (procureur de la république), qui peut décider de le faire comparaître immédiatement devant le tribunal correctionnel pour y être jugé.

Le procureur de la République doit, dans ce cas informer par tous moyens la victime de la tenue l’audience correctionnelle.

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