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Qu'est ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou le "plaider coupable" ?

Article mis à jour le 15/12/2011

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est couramment appelée le « plaider coupable ». Elle s'inspire des procédures anglo-saxonnes qui consistent à reconnaitre sa culpabilité pour se voir appliquer une peine moins lourde.

Cette procédure permet  au procureur de la République de proposer directement et une ou plusieurs peines à une personne qui reconnait les faits qui lui sont reprochés sans passer par un procès.

Elle est prévue aux articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale.

Le choix de la procédure de CRPC n’interdit pas la convocation du prévenu devant le tribunal correctionnel mais rend cette convocation caduque si la procédure de CRPC est validée par le tribunal de grande instance (TGI).

Les Infractions concernées par la CRPC

Le plaider coupable est en principe applicable  à tous les délits.

Sont donc exclus les contraventions et les crimes.

Sont aussi exclus de cette procédure les délits suivants (article 27-2° de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011) :

  • Les délits commis par les mineurs de moins de 18 ans ;
  • Les délits de presse ;
  • Les délits d'homicides involontaires ;
  • Les délits politiques ;
  • Aux délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale ;
  • Les délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 5 ans.

L'auteur doit avoir reconnu les faits et accepté leur qualification pénale.

Ce type de procédure est adapté aux affaires simples, ne nécessitant pas d’enquête préalable (en état d’être jugée).

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