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Peut-on saisir une juridiction pénale directement ?

Article mis à jour le 03/10/2011

Oui, vous pouvez saisir directement une juridiction pénale lorsque vous êtes victime d'une infraction, soit par la citation directe, soit par la plainte avec constitution de partie civile.  Cependant, ces deux procédures sont réservées à des cas bien précis.

A compter du 1er octobre 2011, saisir un tribunal entrainera le paiement d’une contribution pour l’aide juridique de 35 € sauf les cas particuliers (voir « La saisine d’un tribunal est-elle gratuite ? »).

  • La citation directe

La citation directe ne peut être engagée qu’en cas de classement sans suite de votre affaire. Elle est réservée aux cas de contravention ou délit et vous devez connaître de manière certaine l’auteur de l’infraction.

  • La plainte avec constitution de partie civile

La plainte avec constitution de partie civile peut être engagée en cas crime ou de délit. Mais dans ce dernier cas, vous ne pouvez y avoir recours que dans le cas ou le procureur a classé votre affaire sans suite ou s'il n'agit pas dans les trois qui suivent le dépôt de votre plainte.

Dans les deux cas, vous devez verser une consignation, à savoir une somme d'argent  qui vous sera restituée à la fin du procès si votre adversaire est condamné.

Pour en savoir plus sur cette question, vous pouvez également lire  « Je suis victime d'une infraction pénale, comment réagir ? ».

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