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Délégation d’autorité parentale

Mesure qui permet aux parents, quand les cirsonstances l'exigent, de déléguer à un tiers tout ou partie de l'autorité parentale.

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Résultats de la recherche pour Délégation d’autorité parentale

Qu'est-ce que la délégation d'autorité parentale ?

... La délégation d’autorité parentale est une mesure qui peut permettre à un tiers de s'occuper ... volontaire d'autorité parentale Elle peut être mise en place indépendamment de ... une délégation d'autorité parentale.   La délégation forcée ...

Article - patricia.erb - 30/11/2012 - 1 commentaire

Délégation de l'autorité parentale ou adoption simple au sein d'un couple non marié (lié par un PACS ou vivant en concubinage)

... la mm situation, je souhaite obtenir l autorité parentale pour la fille de mon concubin. Je vois que votre question date ... et la délégation de l’autorité parentale.   1. L’adoption simple   A la ...

Sujet de discussion - gaillard laurent - 19/11/2013 - 2 commentaires

Enfant de l'un des membre d'un couple non marié (pacsés ou coucubins): adoption simple ou délégation d'autorité parentale

... nous souhaitons que j'obtienne l'autorité parentale conjointe pour sa fille de 8ans. Elle habite avec nous et je ... et la délégation de l’autorité parentale.   D’abord l’adoption simple permettant un ...

Sujet de discussion - cecile w - 18/11/2013 - 5 commentaires

Demande de consultation du dossier administratif individuel

... congé parental ou de présence parentale, longue durée ou longue maladie, radiation, licenciement, ...

Modèle de lettre - patricia.erb - 27/12/2013 - 2 commentaires

Indu (trop-perçu) RSA : prescription = remise obligatoire de dette ?

... pas pensé à déclarer cette aide parentale. Mais surtout, en aucun cas, ni lors de l’entretien avec ...

Sujet de discussion - Chuchule - 28/10/2013 - 3 commentaires

Transfert provisoire de l'autorité parentale sur ma fille à son père dont je me suis séparé, quels risques ?

... me demandent de faire un transfert d'autorité parentale juste pour avoir les billets d'avion à moindre coût. ... de ma fille comme quoi je transfert mon autirité parentale. Est-ce possible? Est-ce risqué?Merci de me répondre ...

Sujet de discussion - eloluna - 22/05/2013 - 2 commentaires

Délégation d'autorité parentale - Allocations familiales - Pension alimentaire

... Si je délègue mon autorité parentale à ma soeur qui va garder mes deux filles, est ce elle qui ...

Sujet de discussion - SPEEDEE120 - 06/09/2012 - 1 commentaire

accueillir son frère mineur: quelles démarches

... faire une délégation d'autorité parentale, mais ça me semble "trop". Il ne peut pas vivre avec moi sans que j'ai l'autorité parentale. On m'a aussi dit que mes parents pouvaient uste aller ...

Sujet de discussion - chamsun - 24/05/2013 - 2 commentaires

L’autorité parentale est-elle partagée par les deux parents ?

... Oui, par principe , l’autorité parentale est partagée entre les parents, qu’ils soient ... vivent ensemble ou non. On parle d’autorité parentale conjointe. Le droit de l’enfant à être ...

Article - patricia.erb - 18/11/2012 - 1 commentaire

Délégation d’autorité parentale

... de déléguer à un tiers tout ou partie de l'autorité parentale. ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire