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Délégation d’autorité parentale

Mesure qui permet aux parents, quand les cirsonstances l'exigent, de déléguer à un tiers tout ou partie de l'autorité parentale.

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Résultats de la recherche pour Délégation d’autorité parentale

Qu'est-ce que la délégation d'autorité parentale ?

... La délégation d’autorité parentale est une mesure qui peut permettre à un tiers de s'occuper ... volontaire d'autorité parentale Elle peut être mise en place indépendamment de ... une délégation d'autorité parentale.   La délégation forcée ...

Article - patricia.erb - 30/11/2012 - 1 commentaire

Délégation autorité parentale - Enfant à charge - Allocations familiales - CAF - Aide Conseil Général = revenu non imposable

... vu déléguer l'autorité parentale de sa nièce en qualité de tiers digne de confiance par ... a la délégation de l'autorité parentale, est-elle toujours en droit d'obtenir l'allocation pour les ...

Sujet de discussion - hipcio - 01/04/2016 - 5 commentaires

Délégation de l'autorité parentale ou adoption simple au sein d'un couple non marié (lié par un PACS ou vivant en concubinage)

... la mm situation, je souhaite obtenir l autorité parentale pour la fille de mon concubin. Je vois que votre question date ... et la délégation de l’autorité parentale.   1. L’adoption simple   A la ...

Sujet de discussion - gaillard laurent - 19/11/2013 - 2 commentaires

Couples homosexuels : adopter un enfant, c’est possible !

... adopte bénéficie de l’autorité parentale. Autrement dit, le parent biologique perd tous ses droits sur ... sont mariés, le maintien de l’autorité parentale par le parent biologique devient possible. Or, les couples ...

Billet de blog - FRAISSE Philippe - 12/06/2011 - 1 commentaire

Délégation d'autorité parentale - Allocations familiales - Pension alimentaire

... Si je délègue mon autorité parentale à ma soeur qui va garder mes deux filles, est ce elle qui ...

Sujet de discussion - SPEEDEE120 - 06/09/2012 - 1 commentaire

Délégation d’autorité parentale

... de déléguer à un tiers tout ou partie de l'autorité parentale. ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Enfant de l'un des membre d'un couple non marié (pacsés ou coucubins): adoption simple ou délégation d'autorité parentale

... nous souhaitons que j'obtienne l'autorité parentale conjointe pour sa fille de 8ans. Elle habite avec nous et je ... et la délégation de l’autorité parentale.   D’abord l’adoption simple permettant un ...

Sujet de discussion - cecile w - 18/11/2013 - 5 commentaires

L’autorité parentale est-elle partagée par les deux parents ?

... Oui, par principe , l’autorité parentale est partagée entre les parents, qu’ils soient ... vivent ensemble ou non. On parle d’autorité parentale conjointe. Le droit de l’enfant à être ...

Article - patricia.erb - 18/11/2012 - 1 commentaire

Transfert provisoire de l'autorité parentale sur ma fille à son père dont je me suis séparé, quels risques ?

... me demandent de faire un transfert d'autorité parentale juste pour avoir les billets d'avion à moindre coût. ... de ma fille comme quoi je transfert mon autirité parentale. Est-ce possible? Est-ce risqué?Merci de me répondre ...

Sujet de discussion - eloluna - 22/05/2013 - 2 commentaires

Plan du site

... Prestation compensatoire Exercice de l'autorité parentale Droit de visite et d'hébergement Conséquences du ... du personnel Comité d'entreprise Délégation unique du personnel Comité d’hygiène, de sécurité et ...

Page - lmc - 04/01/2011 - 1 commentaire