Immunité
Ensemble de dispositions qui assurent à certaines personnes un régime de protection juridique dérogatoire interdisant l’exercice de poursuites contre celles-ci.
Résultats de la recherche pour Immunité
- Dans quels cas la responsabilité des députés et des sénateurs peut-elle être écartée?
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Auteur : Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspec ...
Article - PXY - 30/06/2011 - 1 commentaire
- Immunité
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Ensemble de dispositions qui assurent à certaines personnes un régime de protection juridique dérogatoire interdisant l’exercice de poursuites contre celles-ci. ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Affaires LAGARDE - WOERTH - TRON : comment un ministre peut-il être jugé pénalement ?
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Dans l’affaire TAPIE, il est reproché à Christine LAGARDE, Ministre de l’économie et des finances, d’avoir usé de ses pouvoirs pour faire bénéficier Bernard TAPIE d’un ...
Billet de blog - laurent gourlay - 30/05/2011 - 1 commentaire
- Les députés et les sénateurs peuvent-ils être jugés ?
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Auteur : Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspec ...
Article - PXY - 30/06/2011 - 1 commentaire
- Refus de délivrance du titre d'identite republicain à mon enfant né en France. Pourquoi ?
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Non Bonjour, Mon enfant est ne en France.J'ai fait la demande de TIR.Mais la prefecture a refuse de me le donner,disant que j'ai un titre de sejour special delivre par ...
Sujet de discussion - mestman - 03/07/2013 - 6 commentaires
- Quel tribunal est compétent pour juger pénalement un ministre?
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Auteur : Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspec ...
Article - PXY - 01/06/2011 - 1 commentaire
- Dans quels cas les ministres sont-ils jugés par la Cour de Justice de la République (CJR)?
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Auteur : Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspec ...
Article - PXY - 17/06/2011 - 1 commentaire
