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Immunité

Ensemble de dispositions qui assurent à certaines personnes un régime de protection juridique dérogatoire interdisant l’exercice de poursuites contre celles-ci.

Résultats de la recherche pour Immunité

Dans quels cas la responsabilité des députés et des sénateurs peut-elle être écartée?

Auteur :  Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspec ...

Article - PXY - 30/06/2011 - 1 commentaire

Immunité

Ensemble de dispositions qui assurent à certaines personnes un régime de protection juridique dérogatoire interdisant l’exercice de poursuites contre celles-ci. ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Affaires LAGARDE - WOERTH - TRON : comment un ministre peut-il être jugé pénalement ?

Dans l’affaire TAPIE,  il est reproché à Christine LAGARDE, Ministre de l’économie et des finances, d’avoir usé de ses pouvoirs pour faire bénéficier Bernard TAPIE d’un ...

Billet de blog - laurent gourlay - 30/05/2011 - 1 commentaire

Les députés et les sénateurs peuvent-ils être jugés ?

Auteur :  Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspec ...

Article - PXY - 30/06/2011 - 1 commentaire

Refus de délivrance du titre d'identite republicain à mon enfant né en France. Pourquoi ?

Non Bonjour, Mon enfant est ne en France.J'ai fait la demande de TIR.Mais la prefecture a refuse de me le donner,disant que j'ai un titre de sejour special delivre par ...

Sujet de discussion - mestman - 03/07/2013 - 6 commentaires

Quel tribunal est compétent pour juger pénalement un ministre?

Auteur :  Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspec ...

Article - PXY - 01/06/2011 - 1 commentaire

Dans quels cas les ministres sont-ils jugés par la Cour de Justice de la République (CJR)?

Auteur :  Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspec ...

Article - PXY - 17/06/2011 - 1 commentaire


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