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Jour franc

Un délai franc en jours se compte de quantième à quantième. Le premier jour franc est compté à partir du lendemain de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification justifiant le délai et le jour de l'échéance n'est pas compté dans le délai.

Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Exemples de décompte de 30 jours francs

Exemple 1 : pour une décision notifiée le 2 avril 2017, un délai de 30 jours francs débute le 3 avril 2017 à 0 heure et arrive à échéance le 3 mai 2017 à minuit.

Exemple 2 : pour une décision notifiée le 31 mars 2017, un délai de 30 jours francs débute le 1er avril 2017 à 0 heure et arrive à échéance le 2 mai 2017 à minuit, le 1er mai 2017 étant un jour férié.

Exemple 3 : pour une décision notifiée le 30 mars 2016, un délai de 30 jours francs débute le 31 mars 2016 à 0 heure et arrive à échéance le 2 mai 2016 à minuit, le 30 avril 2016 étant un samedi et 1er mai 2016 étant un dimanche et jour férié.

Exemples de décompte de 60 jours francs

Exemple 1 : pour une décision notifiée le 2 avril 2017, un délai de 60 jours francs débute le 3 avril 2017 à 0 heure et arrive à échéance le 2 juin 2017 à minuit.

Exemple 2 : pour une décision notifiée le 7 février 2017, un délai de 60 jours francs débute le 8 février 2017 à 0 heure et arrive à échéance le 10 avril 2017 à minuit, le 9 avril 2017 étant un dimanche.

Exemple 3 : pour une décision notifiée le 29 février 2016, un délai de 60 jours francs débute le 1er mars 2016 à 0 heure et arrive à échéance le 2 mai 2016 à minuit, le 30 avril 2016 étant un samedi et 1er mai 2016 étant un dimanche et jour férié.

A LIRE EGALEMENT : Délai franc

Résultats de la recherche pour Jour franc

[Résolu] Démission d'un CDI pour un CDD : droit au chômage ????

... dans un restaurant , jai demissioner et jai trouver 7 jour plus tard un cdd de 3 mois ( juin juillet aout  ) mon contrat ce ... j'ai fait avant le cif? bonne année  franc.merci Bonjour,   Pour le calcul du Bonjour,   ...

Sujet de discussion - Denza - 15/10/2014 - 263 commentaires

Délai franc

Un délai franc peut être exprimé en jours, mois ou années, voire une ... compte de quantième à quantième, le jour de la notification ne comptant pas et le jour de l'échéance non plus. Autrement dit, il court à ...

Lexique Juridique - Administrateur - 30/08/2017 - 1 commentaire

Jour franc

Un délai franc en jours se compte de quantième à quantième. Le premier jour franc est compté à partir du lendemain de l'acte, de ... ou de la notification justifiant le délai et le jour de l'échéance n'est pas compté dans le ...

Lexique Juridique - lmc - 04/02/2017 - 1 commentaire

Temoignage d'obtention d'un prêt entre particulier

... j'étais fiché par ma banque. Mais un jour une amie m'a conseillé un prêteur particulier dont elle ... renvoyé le dossier que j'ai imprimé le jour même, demande très facile à remplir. liste de ... et ma moto excellent, sérieux, franc et poli voilà les mots clés pour lesquels je conseille ...

Sujet de discussion - lauraine38 - 29/07/2015 - 1 commentaire

Temoignage d'obtention d'un prêt entre particulier

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Sujet de discussion - lauraine38 - 29/07/2015 - 1 commentaire

[Résolu] j 'ai fait la demande chez m carlosduvrait@yahoo.fr, j 'ai recu le credit

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Sujet de discussion - buyse1969claud - 14/08/2019 - 1 commentaire

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Sujet de discussion - buyse1969claud - 14/08/2019 - 1 commentaire


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