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Juge des tutelles

Juge compétent pour suivre les dossiers relatifs aux tutelles des mineurs et aux mesures de protection des majeurs incapables.

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Résultats de la recherche pour Juge des tutelles

dois-je saisir le juge pour succéder à l'UDAF afin d'obtenir la tutelle de ma soeur

... elle-même sa requête (manuscrite) au juge des tutelles ; 5/ Signifiez votre acceptation de la mission au juge des ...

Sujet de discussion - bigbigchief - 05/03/2013 - 2 commentaires

Majeur sous tutelle : convocation par le juge pour allègement de la mesure

... tutelle depuis plus de 5 ans est convoqué par le juge des tutelles : il souhaite un allègement de sa mesure ; il sera ...

Sujet de discussion - dolorian - 22/05/2013 - 1 commentaire

L'épouse peut-elle consulter le dossier médical de son époux en tutelle ?

... avec l'accord de l'intéressé et du juge des tutelles et  si le conjoint justifie d'un intérêt ...

Sujet de discussion - rafale - 24/02/2013 - 4 commentaires

Ouverture d'une tutelle - Visite du médecin agréé - Absence d'un membre de la famille : vice de forme ?

... n'aura aucune incidence sur la mesure car le juge va recueillir l'avis de toute la famille et donc le votre. Bon ... durement cordialement bubune Si le juge des tutelles Si le juge des tutelles decide que votre mere a besoin d etre ...

Sujet de discussion - Bubune - 24/05/2013 - 12 commentaires

Un mineur non émancipé peut-il créer une entreprise individuelle ?

... de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des impôts Oui, depuis l’entrée ... (son autre parent en principe) avec l’accord du juge des tutelles. Si le mineur n’a plus ses parents, c’est le ...

Article - PXY - 06/03/2012 - 8 commentaires

Que faire lorsqu’un époux empêche l’autre de prendre des décisions qui nécessitent son accord ?

... n’avez plus de nouvelle de votre conjoint depuis des années et avez besoin de lui pour pouvoir vendre votre ... justifiant d'une procédure devant le juge des tutelles La situation doit être suffisamment grave pour justifier ...

Article - patricia.erb - 19/11/2012 - 1 commentaire

Tuteur très pressé de vendre l'appartement de mon père

... mises à l'écart de la gestion des affaires de leur parent. Il peut naître un sentiment de frustration, ... du tribunal d'instance en écrivant au juge des tutelles afin de l'en informer. Sachez que dans votre situation le ...

Sujet de discussion - questionpaul - 18/05/2013 - 1 commentaire

Cerfa n° 14919*01 - Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

...   Cerfa n° 14919*01 - Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un ...

Formulaire à télécharger - PXY - 27/03/2013 - 1 commentaire

Comment le juge des tutelles choisit-il le curateur ou le tuteur ?

... tutélaire mandataire judiciaire à la protection des majeurs, experte en droit de la famille ... les souhaits de la personne protégée. Le juge  se décide surtout en fonction du contexte, la personne ... des mesures de protection. La réforme des tutelles a donc souhaité que la priorité soit redonnée ...

Article - patricia.erb - 08/02/2013 - 1 commentaire

Tutelle et curatelle : caducité des anciennes mesures au 1er janvier 2014 !

... en droit du travail, droit de la famille, droit des contrats et de la responsabilité, droit des assurances, droit de la ... Depuis le 1er janvier 2009, le juge des tutelles a l'obligation de réviser périodiquement ...

Billet de blog - CANINI AVOCAT - 30/11/2013 - 1 commentaire