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Juge des tutelles

Juge compétent pour suivre les dossiers relatifs aux tutelles des mineurs et aux mesures de protection des majeurs incapables.

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Résultats de la recherche pour Juge des tutelles

Puis-je nommer comme tuteur de mon enfant mineur une personne autre que son père biologique qui l'a reconnu ?

... pour votre réponse Bonjour,   En application des Bonjour,   En application des dispositions de ... l'administration légale sous le controle du Juge des tutelles . Il ne pourra donc pas faire d'acte de disposition sans ...

Sujet de discussion - cacahuète - 03/08/2014 - 4 commentaires

Qui peut et comment consulter le fichier FICOBA ?

... l'agence. Cordialement. Bonjour, Le FIchier des Bonjour, Le FIchier des COmptes BAncaires (FICOBA), ... tutélaire désigné par le juge des tutelles pour assurer la protection d’un incapable majeur ; - au ...

Sujet de discussion - Xavier29 - 25/08/2014 - 1 commentaire

Comment se gère une tutelle au quotidien ?

... tutélaire mandataire judiciaire à la protection des majeurs, experte en droit de la famille Le ... Par contre, il a besoin de l’autorisation du juge des tutelles pour réaliser des actes de disposition . Il ...

Article - patricia.erb - 14/04/2014 - 1 commentaire

Droit de regard sur les comptes d'un cohéritier sous tutelle dont le tuteur est une association tutélaire

... d'une lettre pour demander à un juge des tutelles d’avoir un droit de regard sur la gestion des comptes d’un ...

Sujet de discussion - Mulquinier - 10/06/2014 - 5 commentaires

Requête au juge des tutelles pour obtenir un jugement de présomption d'absence

... Mr le juge des tutelles ... pourquoi je requiers auprès de vous, Monsieur le Juge, de bien vouloir établir, en vertu de l’article 112 du code ... le modèle de requête au juge des tutelles pour obtenir un jugement de présomption d'absence ...

Modèle de lettre - patricia.erb - 22/08/2010 - 1 commentaire

Quelles sont les règles de protection des biens d’une personne sous curatelle ?

... tutélaire mandataire judiciaire à la protection des majeurs, experte en droit de la famille La ... sur le patrimoine.   Un arbitrage du juge des tutelles en cas de tension entre le majeur sous curatelle et son ...

Article - PXY - 14/04/2014 - 1 commentaire

Injonction de faire ?

... savoir si une injonction de faire émanant du juge de proximité pourrait être envisageable dans mon cas : mon ... utiles.   A cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ...

Sujet de discussion - rafale - 29/06/2014 - 6 commentaires

Procédure d'émancipation d'un mineur en vue de faire des études à l'étranger

... Etant mineure pour encore 3 mois a parir du debut des cours, je souhaite m'emanciper. Car je ne souhaite pas vivre chez un ... Si la demande est faite par un seul d’entre eux, le juge se décide après avoir entendu l’autre parent, à ...

Sujet de discussion - Lea - 22/05/2013 - 16 commentaires

Doit-on demander l'avis de la famille pour décider une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) ?

... par la suite tenté de la joindre en laissant des messages sans que l'on daigne me rappeler. Je gère pour ma part ... et d’accompagnement social ordonné par le juge des tutelles (art. 495 à 495-9 du code civil). C’est une ...

Sujet de discussion - zumzum8 - 13/06/2014 - 5 commentaires

Comment le juge des tutelles choisit-il le curateur ou le tuteur ?

... tutélaire mandataire judiciaire à la protection des majeurs, experte en droit de la famille ... les souhaits de la personne protégée. Le juge  se décide surtout en fonction du contexte, la personne ... des mesures de protection. La réforme des tutelles a donc souhaité que la priorité soit redonnée ...

Article - patricia.erb - 08/02/2013 - 1 commentaire