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Juge des tutelles

Juge compétent pour suivre les dossiers relatifs aux tutelles des mineurs et aux mesures de protection des majeurs incapables.

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Résultats de la recherche pour Juge des tutelles

défaut d'autorisation du juge des tutelles de placement en maison de retraite d'un majeur protégé

... rendu, elle l'a placé en maison de retraite. Le juge des tutelles n'était pas au courant qu'elle allait le placer et ...

Sujet de discussion - romalando - 30/06/2014 - 5 commentaires

Injonction de faire ?

... savoir si une injonction de faire émanant du juge de proximité pourrait être envisageable dans mon cas : mon ... utiles.   A cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ...

Sujet de discussion - rafale - 29/06/2014 - 6 commentaires

Contrat de tavail / juge des tutelles

... reçu aucune réponse. Je sais qu'un juge des tutelles a été nomé, qui doit prendre la décision ...

Sujet de discussion - flcarpe - 25/06/2014 - 1 commentaire

Les juges du fond sont souverains pour apprécier le caractère exagéré des primes d'assurance-vie

... apprécier le caractère exagéré des primes d'assurance-vie JURISPRUDENCE : Cour de cassation, ... justice puis de curatelle simple ordonnées par le juge des tutelles respectivement les 4 juin 2007 et 23 juin 2008 au profit de ...

Autres documents - Administrateur - 25/06/2014 - 1 commentaire

Mise sous protection d'un adulte suite à internement en hôpital pscychiatrique

... et dépendant, il faut que tu écrives au Juge des Tutelles qui correspond à l'adresse de ton cousin - Le juge des ...

Sujet de discussion - minnie - 22/06/2014 - 4 commentaires

Droit de regard sur les comptes d'un cohéritier sous tutelle dont le tuteur est une association tutélaire

... d'une lettre pour demander à un juge des tutelles d’avoir un droit de regard sur la gestion des comptes d’un ...

Sujet de discussion - Mulquinier - 10/06/2014 - 5 commentaires

Doit-on demander l'avis de la famille pour décider une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) ?

... par la suite tenté de la joindre en laissant des messages sans que l'on daigne me rappeler. Je gère pour ma part ... et d’accompagnement social ordonné par le juge des tutelles (art. 495 à 495-9 du code civil). C’est une ...

Sujet de discussion - zumzum8 - 13/06/2014 - 5 commentaires

Placement abusif en Unité Protégée EHPAD Alzheimer d'une personne sous tutelle

...     •    des pôles d’activités et de soins adaptés ( PASA ) ... dire quant à son internement et chacun sait que les tutelles se préoccupant plus du portefeuille de leur ... il me semble difficile de la contester auprès du juge des tutelles sauf si vous disposez de davantage ...

Sujet de discussion - rafale - 29/05/2014 - 4 commentaires

Ouverture d'un nouveau (second) compte bancaire pour un majeur sous tutelle de ses enfants

... qui nécessite l’autorisation expresse du juge des tutelles.   Cordialement. Bonsoir, En complement, vous ...

Sujet de discussion - fradur62 - 31/05/2014 - 2 commentaires

Tutelle du conjoint et ouverture du coffre-fort pour l'inventaire

... est contraire à la déclaration universelle des droits de l'homme. Peut-on faire tout et n'importe quoi avec les ... des faits similaires mais la tutrice faisait intervenir la juge des tutelles et je n'avais plus qu'à m'exécuter. ...

Sujet de discussion - rafale - 13/05/2014 - 2 commentaires