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Juge des tutelles

Juge compétent pour suivre les dossiers relatifs aux tutelles des mineurs et aux mesures de protection des majeurs incapables.

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Résultats de la recherche pour Juge des tutelles

Qui peut être auditionné par le juge des tutelles ?

... tutélaire mandataire judiciaire à la protection des majeurs, experte en droit de la famille ... sa décision en toute connaissance de cause, le juge des tutelles doit convoquer certaines personnes et peut en outre en convoquer ...

Article - patricia.erb - 04/07/2012 - 1 commentaire

Apport nue-propriété d'un immeuble à une SCI et donation-partage des parts de la SCI

... ce bien à une SCI et de faire une donation-partage des parts sociales ou  de faire la donation-partage du bien et aux enfants ... depuis 1999 vient d'être levée par le Juge des Tutelles et de lui procurer par location de cette maison après ...

Sujet de discussion - ESPIRAC - 20/04/2014 - 12 commentaires

Porter plainte contre une caisse de dépendance pour non-respect de ses enagements

... forme de droit de succession!!!!, j'ai payé des droits sur mon propre argent! Cet organisme a été ... En tant que particulier, vous devez saisir : - le juge de proximité si le litige porte sur un montant inférieur ...

Sujet de discussion - Marc PREDIGER - 19/10/2016 - 3 commentaires

Quel est l’intérêt de créer une SCI ?

... associés de la SCI  qui ont apporté des biens dans cette SCI  ne sont plus  propriétaires de ces ... décide de souscrire un emprunt, l’accord du juge des tutelles est recommandé . Il n’est pas obligatoire ...

Article - patricia.erb - 17/04/2011 - 1 commentaire

Gestion des biens d'un adulte handicapé avant la décision du juge des tutelles - Différences entre tutelle et curatelle

... un journal du compte en notant soigneusement la nature des toutes les opérations pour le remettre au juge au moment de la décision de mise sous tutelle et garder touts les ...

Sujet de discussion - cpul - 23/09/2014 - 1 commentaire

Quelles démarches auprès du juge des tutelles pour accepter une succession au bénéfice d'un héritier mineur ?

Non Bonsoir à tous ! Suite au décés de ma conjointe,nous n étions pas mariés, le crédit lyonnais (sa banque) me demande le jugement de ...

Sujet de discussion - dalix - 22/01/2013 - 4 commentaires

Ouverture d'une tutelle - Visite du médecin agréé - Absence d'un membre de la famille : vice de forme ?

... n'aura aucune incidence sur la mesure car le juge va recueillir l'avis de toute la famille et donc le votre. Bon ... durement cordialement bubune Si le juge des tutelles Si le juge des tutelles decide que votre mere a besoin d etre ...

Sujet de discussion - Bubune - 24/05/2013 - 12 commentaires

Peut-on demander au juge des tutelles la création d'un conseil de famille pour gérer la tutelle de notre mère ?

... refuse systématiquement les locataires ou demande des loyers trop élevés vu l'état actuel de la maison. ... Une tutelle avec conseil n'est organisée apr le juge des tutelles que lorsque deux conditions cumulatives sont ...

Sujet de discussion - val iak - 10/12/2012 - 2 commentaires

Juge des tutelles et PEL

... mari il y a 6 ans, j'avais souscrit un PEL pour chacun des enfants, dans l'espoir d'y mettre quelques économies pour ... à ces deux comptes qui sont, parait-il, soumis au Juge des Tutelles. Comment dois-je procéder pour obtenir qu'une ...

Sujet de discussion - brio - 11/01/2013 - 1 commentaire

Contrat de tavail / juge des tutelles

... reçu aucune réponse. Je sais qu'un juge des tutelles a été nomé, qui doit prendre la décision ...

Sujet de discussion - flcarpe - 25/06/2014 - 1 commentaire