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Juge des tutelles

Juge compétent pour suivre les dossiers relatifs aux tutelles des mineurs et aux mesures de protection des majeurs incapables.

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Résultats de la recherche pour Juge des tutelles

appel d'une nomination de tuteur car plainte déposée contre lui ..

... au patrimoine ou co tuteur. ayant exposé au Juge les raisons de ma demande, Pouvant prouver les ... à ce qu'une autre soeur soit tutrice des biens... j'avais proposé qu'une certaine somme soit ... que X donnerait les justificatifs... Le juge des tutelles a nommé X tuteur. point c'est tout... a quoi sert de ...

Sujet de discussion - More - 12/01/2014 - 2 commentaires

Comptes rendus de gestion en cas de conflits entre curateur et subrogés curateurs

... lui envoyer les comptes pour les signer sachant que le juge a avertie que cela doit rester confidentiel et doit en aucun cas ... informations. A defaut, vous pourriez en informer le juge des tutelles. Salutations. BONJOUR     ci aucune BONJOUR ...

Sujet de discussion - MENUISERIE QUINTANS - 21/02/2014 - 3 commentaires

Versement d'une indemnité d'assurance avec l'autorisation préalable et obligatoire du juge des tutelles ?

... Non le juge des tutelles m a accorde l habilitation totale pour gerer les affaires de mon ...

Sujet de discussion - VENOT - 29/11/2013 - 5 commentaires

[Résolu] Mon fils ne veut plus porter le nom de son père qui ne s'occupe plus de lui, peut-il changer de nom de famille ?

... de 15 ans, dont le père ne s'occupe plus depuis des années veut changer son nom de famille pour porter le mien. Je ... une heure à rédiger un courrier au juge des tutelles mais ça risque d'être inutile d'après ce ...

Sujet de discussion - heloo0 - 22/05/2013 - 10 commentaires

Donation (don manuel) à mon frère avant curatelle renforcée de mes parents : recours pour insanité d'esprit ?

... les talons de chèques j ai pu identifié des chèques récurrents qui avec le don Manuel porte a 212 000 ... preuves de ces chèques photocopies des talons au juge des tutelles qui a immédiatement appliquer la mesure de sauvegarde ...

Sujet de discussion - PLLM - 24/01/2014 - 6 commentaires

Le rôle d'un subrogé curateur : doit-il prendre des nouvelles de la personne placée sous curatelle ?

... ROLE D'UN SUBROGE CURATEUR? DOIT 'IL PRENDRE DES NOUVELLES D'UNE PERSONNE DE SA FAMILLE QUI EST SOUS CURATELLE ... ou du subroge curateur, il est possile d en referer au juge des tutelles . Bien cordialement. (Famille) ...

Sujet de discussion - MENUISERIE QUINTANS - 17/02/2014 - 3 commentaires

Ouverture d'une tutelle - Visite du médecin agréé - Absence d'un membre de la famille : vice de forme ?

... n'aura aucune incidence sur la mesure car le juge va recueillir l'avis de toute la famille et donc le votre. Bon ... durement cordialement bubune Si le juge des tutelles Si le juge des tutelles decide que votre mere a besoin d etre ...

Sujet de discussion - Bubune - 24/05/2013 - 12 commentaires

Compte bancaire joint pour deux personnes sous tutelle (un frère et une soeur) dont je suis le tuteur commun ?

... mesure de protection. En effet, en vertu de la protection des comptes bancaires (article 427 du code civil), chaque personne protegee ... de compte bancaire, vous devez obtenir l autorisation du juge des tutelles ( sauf si cela est prevu dans l ordonnance qui vous designe) ...

Sujet de discussion - zim3944 - 06/02/2014 - 3 commentaires

Mise sous tutelle d'une mère dépendante de l'alcool et des jeux d'argent aux fins de l'empêcher de dilapider son patrimoine ?

... Egalement dependante aux jeux d'argent, elle joue des sommes beaucoup + importantes depuis qu'elle touche la pension de ... expert, vous auriez pu saisir directement le Juge des tutelles. Mais celà ne sera certainement pas possible vu ...

Sujet de discussion - Zlatan1981 - 21/02/2014 - 1 commentaire

Combien coûte la saisine d'un tribunal en France ?

... de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des impôts A compter du 1 er octobre ... - les procédures devant le juge des enfants ; - les procédures devant le juge des ... - les procédures devant le juge des tutelles ; - les procédures de traitement des situations de ...

Article - PXY - 24/12/2013 - 7 commentaires