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Juge des tutelles

Juge compétent pour suivre les dossiers relatifs aux tutelles des mineurs et aux mesures de protection des majeurs incapables.

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Résultats de la recherche pour Juge des tutelles

Peut-on accéder au dossier détenu par le juge des tutelles ?

... tutélaire mandataire judiciaire à la protection des majeurs, experte en droit de la famille Oui, l’accès au dossier détenu par le juge des tutelles a été élargi par la loi du 5 mars 2007, ...

Article - patricia.erb - 04/07/2012 - 1 commentaire

Tuteur très pressé de vendre l'appartement de mon père

... mises à l'écart de la gestion des affaires de leur parent. Il peut naître un sentiment de frustration, ... du tribunal d'instance en écrivant au juge des tutelles afin de l'en informer. Sachez que dans votre situation le ...

Sujet de discussion - questionpaul - 18/05/2013 - 1 commentaire

Tutelle et curatelle : caducité des anciennes mesures au 1er janvier 2014 !

... en droit du travail, droit de la famille, droit des contrats et de la responsabilité, droit des assurances, droit de la ... Depuis le 1er janvier 2009, le juge des tutelles a l'obligation de réviser périodiquement ...

Billet de blog - CANINI AVOCAT - 30/11/2013 - 1 commentaire

Comment saisir le juge des tutelles d’une demande d’ouverture d’une mesure de protection?

... tutélaire mandataire judiciaire à la protection des majeurs, experte en droit de la famille Pour demander au juge des tutelles l’ouverture d’une mesure de protection, la ...

Article - patricia.erb - 22/10/2012 - 1 commentaire

Mandat de protection future - Certificat médical circonstancié - Procureur de la République - Tribunal d'instance

... de protection future, doit être adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le lieu de ...

Sujet de discussion - corinne38 - 25/10/2013 - 3 commentaires

TUTELLE FAMILIALE

... Nous avons reçu ce jour la décision du juge qui est de nous mettre tutrice pour ma mère et subrogée ... donc pas dans ce cas? Est-il possible de demander des explications au Juge des Tutelles? Merci de votre aide. Cordialement Madame,   Vous ...

Sujet de discussion - GUILHAUD - 30/10/2013 - 2 commentaires

Ouverture d'une tutelle - Visite du médecin agréé - Absence d'un membre de la famille : vice de forme ?

... n'aura aucune incidence sur la mesure car le juge va recueillir l'avis de toute la famille et donc le votre. Bon ... durement cordialement bubune Si le juge des tutelles Si le juge des tutelles decide que votre mere a besoin d etre ...

Sujet de discussion - Bubune - 24/05/2013 - 12 commentaires

Succesion d'un frere : deux soeurs occupent la maison et refusent de partager avec les deux autres dont une sous tutelle

... qui sont dans la maison familiale je ne sais rien des papiers qui sont fait  ; le notaire ne m'informe de rien ... est d'envoyer une simple lettre recommandée au Juge des Tutelles dont dépend ta soeur, en expliquant que le Notaire ne ...

Sujet de discussion - cleo27 - 11/11/2013 - 1 commentaire

Requête au juge des tutelles pour une ouverture d’une mesure de protection

... tutélaire mandataire judiciaire à la protection des majeurs, experte en droit de la famille Modèle de requête au juge des tutelles pour une ouverture d’une mesure de protection ...

Modèle de lettre - patricia.erb - 29/06/2012 - 1 commentaire

Maître Claudia CANINI, avocat au barreau de Toulouse, intervenant en droit du travail, droit de la famille, droit des contrats et de la responsabilité, droit des assurances, droit de la consommation, droit de l'immobilier

... filiation, autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite, pension alimentaire... DROIT IMMOBILIER ... pour excès, protection comptes bancaires, juge des tutelles.. Présentation Conseil juridique sur le ...

Auteur - Administrateur - 02/11/2013 - 1 commentaire