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Juge des tutelles

Juge compétent pour suivre les dossiers relatifs aux tutelles des mineurs et aux mesures de protection des majeurs incapables.

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Résultats de la recherche pour Juge des tutelles

Le rôle d'un subrogé curateur : doit-il prendre des nouvelles de la personne placée sous curatelle ?

... ROLE D'UN SUBROGE CURATEUR? DOIT 'IL PRENDRE DES NOUVELLES D'UNE PERSONNE DE SA FAMILLE QUI EST SOUS CURATELLE ... ou du subroge curateur, il est possile d en referer au juge des tutelles . Bien cordialement. (Famille) ...

Sujet de discussion - MENUISERIE QUINTANS - 17/02/2014 - 3 commentaires

Compte bancaire joint pour deux personnes sous tutelle (un frère et une soeur) dont je suis le tuteur commun ?

... mesure de protection. En effet, en vertu de la protection des comptes bancaires (article 427 du code civil), chaque personne protegee ... de compte bancaire, vous devez obtenir l autorisation du juge des tutelles ( sauf si cela est prevu dans l ordonnance qui vous designe) ...

Sujet de discussion - zim3944 - 06/02/2014 - 3 commentaires

appel d'une nomination de tuteur car plainte déposée contre lui ..

... au patrimoine ou co tuteur. ayant exposé au Juge les raisons de ma demande, Pouvant prouver les ... à ce qu'une autre soeur soit tutrice des biens... j'avais proposé qu'une certaine somme soit ... que X donnerait les justificatifs... Le juge des tutelles a nommé X tuteur. point c'est tout... a quoi sert de ...

Sujet de discussion - More - 12/01/2014 - 2 commentaires

Donation (don manuel) à mon frère avant curatelle renforcée de mes parents : recours pour insanité d'esprit ?

... les talons de chèques j ai pu identifié des chèques récurrents qui avec le don Manuel porte a 212 000 ... preuves de ces chèques photocopies des talons au juge des tutelles qui a immédiatement appliquer la mesure de sauvegarde ...

Sujet de discussion - PLLM - 24/01/2014 - 6 commentaires

Achat d'un logement (maison ou appartement) par une personne sous curatelle renforcée

... en outre obtenir l'autorisation préalable du Juge des tutelles conformément à la protection du logement des ...

Sujet de discussion - lena51 - 21/01/2014 - 2 commentaires

Les juges du fond apprécient souverainement l'insanité d’esprit du donateur

... que l'état de santé de la donatrice lors des donations l'autorisait encore à donner un avis de principe sur ... Agnès E..., le médecin expert commis par le juge des tutelles avait affirmé que si celle-ci pouvait encore donner un ...

Autres documents - Administrateur - 24/01/2014 - 1 commentaire

Les juges du fond apprécient souverainement insanité d’esprit et instant(s) de lucidité du testateur

... sur une expertise psychiatrique corroborée par des témoignages, la cour d'appel a pu apprécier ... ; Et aux motifs adoptés des premiers juge que « l'expert, le docteur Olivier C..., a procédé ... F... , psychiatre désigné par le juge des tutelles du tribunal d'instance du 6ème arrondissement de Paris, ...

Autres documents - Administrateur - 24/01/2014 - 1 commentaire

[Résolu] Mon fils ne veut plus porter le nom de son père qui ne s'occupe plus de lui, peut-il changer de nom de famille ?

... de 15 ans, dont le père ne s'occupe plus depuis des années veut changer son nom de famille pour porter le mien. Je ... une heure à rédiger un courrier au juge des tutelles mais ça risque d'être inutile d'après ce ...

Sujet de discussion - heloo0 - 22/05/2013 - 10 commentaires

Combien coûte la saisine d'un tribunal en France ?

... de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des impôts A compter du 1 er octobre ... - les procédures devant le juge des enfants ; - les procédures devant le juge des ... - les procédures devant le juge des tutelles ; - les procédures de traitement des situations de ...

Article - PXY - 24/12/2013 - 7 commentaires

Un héritier ne donne plus de signe de vie (disparu ou introuvable) : quel recours pour débloquer la succession ?

... Bonjour,   Dans les cas où l’un des héritiers est introuvable, la solution envisageable est la suivante ... et à la demande de tout intéressé, le juge des tutelles constatera la présomption d’absence de la ...

Sujet de discussion - fouche - 23/12/2013 - 4 commentaires