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Juge des tutelles

Juge compétent pour suivre les dossiers relatifs aux tutelles des mineurs et aux mesures de protection des majeurs incapables.

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Résultats de la recherche pour Juge des tutelles

Peut-on être mis sous tutelle ou curatelle contre sa volonté ?

... en droit du travail, droit de la famille, droit des contrats et de la responsabilité, droit des assurances, droit de la ... des personnes de son entourage (C. civ. art. 430), que le juge des tutelles peut prononcer une mesure de protection juridique. 3. ...

Billet de blog - CANINI AVOCAT - 27/11/2014 - 1 commentaire

modèle de lettre de demande de changement de curateur

... cité . Promu a de fonctions qui demandent a prendre des responsabilitées importante . Deuis  sa nomination en tant que ... un modele de changement de curateur  a adresser au juge des tutelles . Qui peux m'aider ?  Merci monsieur, Il n y ...

Sujet de discussion - pascal gilly - 08/11/2014 - 1 commentaire

Mandat de protection future : la révocation par le juge est-elle possible ?

... en droit du travail, droit de la famille, droit des contrats et de la responsabilité, droit des assurances, droit de la ... organisant une protection juridique « sans juge ». Le mandat de protection future permet à une ... exécution, elle peut saisir le juge des tutelles qui statue, en application de l’article 484 du code civil. ...

Billet de blog - CANINI AVOCAT - 10/11/2014 - 1 commentaire

Choix du tuteur ou du curateur : l'intérêt du majeur d'abord !

... en droit du travail, droit de la famille, droit des contrats et de la responsabilité, droit des assurances, droit de la ... majeure vulnérable. 1. Les faits Un juge des tutelles a placé M. X…, né en 1939, sous tutelle pour une ...

Billet de blog - CANINI AVOCAT - 07/11/2014 - 1 commentaire

Appel de la décision du juge des tutelles refusant une demande de nomination d'un subrogé tuteur

... sociale. J'ai fait appel de la décision du juge des tutelles concernant ma demande de nomination en qualité de ...

Sujet de discussion - Stéphane-31 - 08/02/2013 - 15 commentaires

Au décès de mon père sous tutelle, le tuteur ne donne pas reddition de comptes aux héritiers, quel recours ?

... le 26/12/2013 à l hopital des suites d'alzheimer, il était sous tutelle , j'ai ... du notaire ainsi désigné est transmise au juge des tutelles par le tuteur (article 1216 du Code de Procédure Civile) ...

Sujet de discussion - sandra25 - 22/10/2014 - 1 commentaire

Tutelle et résiliation (rachat) du contrat d'assurance-vie par le tuteur

... cette dernière a liquidé l'ensemble des placements souscrit par mon oncle, y compris ce contrat d'assurance-vie ... compte ...) ou autre. Il a forcement ete autorise par le juge des tutelles pour faire cet acte de disposition et a du en donner la ...

Sujet de discussion - BernardRennes - 16/10/2014 - 6 commentaires

Gestion des biens d'un adulte handicapé avant la décision du juge des tutelles - Différences entre tutelle et curatelle

... un journal du compte en notant soigneusement la nature des toutes les opérations pour le remettre au juge au moment de la décision de mise sous tutelle et garder touts les ...

Sujet de discussion - cpul - 23/09/2014 - 1 commentaire

Puis-je demander la mise en tutelle de ma mère de manière anonyme ?

... Bonjour, Ma mere agée de 84 ans presente des signes de " folie " depuis plusieurs années . Je suis ... a  une fuite. Que dois je faire pour signaler au juge que son etat est grave et dangereux pour elle et la communautée ...

Sujet de discussion - nanou10 - 24/09/2014 - 3 commentaires

Procédure d'adoption simple des enfants mineurs du conjoint (époux) marié et modèle de la requête au tribunal de grande instance

... procédure avec en parallèle la saisie du Juge des Tutelles. Comment doit on procéder pour ce dernier point: ...

Sujet de discussion - douxreveur - 15/09/2014 - 6 commentaires