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Juge des tutelles

Juge compétent pour suivre les dossiers relatifs aux tutelles des mineurs et aux mesures de protection des majeurs incapables.

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Résultats de la recherche pour Juge des tutelles

Hospitalisation forcée (internement) de mon époux : puis-je porter plainte pour séquestration ?

... contre cette directrice pour séquestration et ai-je des chances d'aboutir à quelque chose sachant que jusqu'à ... de celui ou celle qui en a reçu mandat par le juge des tutelles puisque le contrat d'une durée d'un mois a ...

Sujet de discussion - rafale - 13/09/2014 - 6 commentaires

Qui peut et comment consulter le fichier FICOBA ?

... l'agence. Cordialement. Bonjour, Le FIchier des Bonjour, Le FIchier des COmptes BAncaires (FICOBA), ... tutélaire désigné par le juge des tutelles pour assurer la protection d’un incapable majeur ; - au ...

Sujet de discussion - Xavier29 - 25/08/2014 - 1 commentaire

Donation hors part - Legs par testament - Quotité disponible - Action en réduction

... chèques, de plus en plus en gros, et en plus des papiers stipulant que tous ces dons sont hors part successorale, c'est ... sont transparents, ils sont à la disposition du juge. La seule anomalie est la suite de chèques à mon ... mandat de protection future est mis en place, le juge des tutelles n'en sait rien et n'intervient pas (sauf pour les actes non ...

Sujet de discussion - Ellarose - 23/07/2014 - 13 commentaires

Puis-je nommer comme tuteur de mon enfant mineur une personne autre que son père biologique qui l'a reconnu ?

... pour votre réponse Bonjour,   En application des Bonjour,   En application des dispositions de ... l'administration légale sous le controle du Juge des tutelles . Il ne pourra donc pas faire d'acte de disposition sans ...

Sujet de discussion - cacahuète - 03/08/2014 - 4 commentaires

défaut d'autorisation du juge des tutelles de placement en maison de retraite d'un majeur protégé

... rendu, elle l'a placé en maison de retraite. Le juge des tutelles n'était pas au courant qu'elle allait le placer et ...

Sujet de discussion - romalando - 30/06/2014 - 5 commentaires

droit du co-tuteur

... j'ai été nommé co-tuteur et le juge s'était engagé à me faire parvenir les comptes ... à ma nièce de me tenir au courant des comptes! Or malgré deux courriers au juge des tutelles je ne parviens pas ) recevoir les ...

Sujet de discussion - TOINE44 - 04/07/2014 - 1 commentaire

Injonction de faire ?

... savoir si une injonction de faire émanant du juge de proximité pourrait être envisageable dans mon cas : mon ... utiles.   A cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ...

Sujet de discussion - rafale - 29/06/2014 - 6 commentaires

Contrat de tavail / juge des tutelles

... reçu aucune réponse. Je sais qu'un juge des tutelles a été nomé, qui doit prendre la décision ...

Sujet de discussion - flcarpe - 25/06/2014 - 1 commentaire

Les juges du fond sont souverains pour apprécier le caractère exagéré des primes d'assurance-vie

... apprécier le caractère exagéré des primes d'assurance-vie JURISPRUDENCE : Cour de cassation, ... justice puis de curatelle simple ordonnées par le juge des tutelles respectivement les 4 juin 2007 et 23 juin 2008 au profit de ...

Autres documents - Administrateur - 25/06/2014 - 1 commentaire

Mise sous protection d'un adulte suite à internement en hôpital pscychiatrique

... et dépendant, il faut que tu écrives au Juge des Tutelles qui correspond à l'adresse de ton cousin - Le juge des ...

Sujet de discussion - minnie - 22/06/2014 - 4 commentaires