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Juge des tutelles

Juge compétent pour suivre les dossiers relatifs aux tutelles des mineurs et aux mesures de protection des majeurs incapables.

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Résultats de la recherche pour Juge des tutelles

Mon époux est sous tutelle et son tuteur, l'Association tutélaire de gestion, abuse de son pouvoir, quel est mon recours ?

...   rafale Bonjour Rafale,   Le juge des Bonjour Rafale,   Le juge des tutelles dispose de larges pouvoirs de contrôle et de surveillance sur ...

Sujet de discussion - rafale - 25/08/2012 - 7 commentaires

Choix du tuteur ou du curateur : l'intérêt du majeur d'abord !

... en droit du travail, droit de la famille, droit des contrats et de la responsabilité, droit des assurances, droit de la ... majeure vulnérable. 1. Les faits Un juge des tutelles a placé M. X…, né en 1939, sous tutelle pour une ...

Billet de blog - CANINI AVOCAT - 07/11/2014 - 1 commentaire

Tutelle et résiliation (rachat) du contrat d'assurance-vie par le tuteur

... cette dernière a liquidé l'ensemble des placements souscrit par mon oncle, y compris ce contrat d'assurance-vie ... compte ...) ou autre. Il a forcement ete autorise par le juge des tutelles pour faire cet acte de disposition et a du en donner la ...

Sujet de discussion - BernardRennes - 16/10/2014 - 6 commentaires

Donation hors part - Legs par testament - Quotité disponible - Action en réduction

... chèques, de plus en plus en gros, et en plus des papiers stipulant que tous ces dons sont hors part successorale, c'est ... sont transparents, ils sont à la disposition du juge. La seule anomalie est la suite de chèques à mon ... mandat de protection future est mis en place, le juge des tutelles n'en sait rien et n'intervient pas (sauf pour les actes non ...

Sujet de discussion - Ellarose - 23/07/2014 - 13 commentaires

Procédure d'adoption simple des enfants mineurs du conjoint (époux) marié et modèle de la requête au tribunal de grande instance

... procédure avec en parallèle la saisie du Juge des Tutelles. Comment doit on procéder pour ce dernier point: ...

Sujet de discussion - douxreveur - 15/09/2014 - 6 commentaires

Puis-je demander la mise en tutelle de ma mère de manière anonyme ?

... Bonjour, Ma mere agée de 84 ans presente des signes de " folie " depuis plusieurs années . Je suis ... a  une fuite. Que dois je faire pour signaler au juge que son etat est grave et dangereux pour elle et la communautée ...

Sujet de discussion - nanou10 - 24/09/2014 - 3 commentaires

Au décès de mon père sous tutelle, le tuteur ne donne pas reddition de comptes aux héritiers, quel recours ?

... le 26/12/2013 à l hopital des suites d'alzheimer, il était sous tutelle , j'ai ... du notaire ainsi désigné est transmise au juge des tutelles par le tuteur (article 1216 du Code de Procédure Civile) ...

Sujet de discussion - sandra25 - 22/10/2014 - 1 commentaire

Comment le juge des tutelles choisit-il le curateur ou le tuteur ?

... tutélaire mandataire judiciaire à la protection des majeurs, experte en droit de la famille ... les souhaits de la personne protégée. Le juge  se décide surtout en fonction du contexte, la personne ... des mesures de protection. La réforme des tutelles a donc souhaité que la priorité soit redonnée ...

Article - patricia.erb - 08/02/2013 - 1 commentaire

Cerfa n° 14919*01 - Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

...   Cerfa n° 14919*01 - Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un ...

Formulaire à télécharger - PXY - 27/03/2013 - 1 commentaire

Hospitalisation forcée (internement) de mon époux : puis-je porter plainte pour séquestration ?

... contre cette directrice pour séquestration et ai-je des chances d'aboutir à quelque chose sachant que jusqu'à ... de celui ou celle qui en a reçu mandat par le juge des tutelles puisque le contrat d'une durée d'un mois a ...

Sujet de discussion - rafale - 13/09/2014 - 6 commentaires