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Juge des tutelles

Juge compétent pour suivre les dossiers relatifs aux tutelles des mineurs et aux mesures de protection des majeurs incapables.

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Résultats de la recherche pour Juge des tutelles

Les juges du fond sont souverains pour apprécier le caractère exagéré des primes d'assurance-vie

... apprécier le caractère exagéré des primes d'assurance-vie JURISPRUDENCE : Cour de cassation, ... justice puis de curatelle simple ordonnées par le juge des tutelles respectivement les 4 juin 2007 et 23 juin 2008 au profit de ...

Autres documents - Administrateur - 25/06/2014 - 1 commentaire

Ouverture d'un nouveau (second) compte bancaire pour un majeur sous tutelle de ses enfants

... qui nécessite l’autorisation expresse du juge des tutelles.   Cordialement. Bonsoir, En complement, vous ...

Sujet de discussion - fradur62 - 31/05/2014 - 2 commentaires

tutelle et résidence

... temporaire, il lui faudrait obtenir l'autorisation du juge des tutelles. (article 426 du Code Civil); Il en aurait été ...

Sujet de discussion - rafale - 19/03/2014 - 12 commentaires

Que faire lorsqu’un époux empêche l’autre de prendre des décisions qui nécessitent son accord ?

... n’avez plus de nouvelle de votre conjoint depuis des années et avez besoin de lui pour pouvoir vendre votre ... justifiant d'une procédure devant le juge des tutelles La situation doit être suffisamment grave pour justifier ...

Article - patricia.erb - 19/11/2012 - 1 commentaire

Tutelle du conjoint et ouverture du coffre-fort pour l'inventaire

... est contraire à la déclaration universelle des droits de l'homme. Peut-on faire tout et n'importe quoi avec les ... des faits similaires mais la tutrice faisait intervenir la juge des tutelles et je n'avais plus qu'à m'exécuter. ...

Sujet de discussion - rafale - 13/05/2014 - 2 commentaires

Procédure de recours devant la cours d'appel contre la nomination d'un tuteur familial

... comment sous quelle forme... *peut-on présenter des courriers écris ou des témoignages? * doit on ... majeurs sur les appels des décisions rendues par le Juge des tutelles.   PERSONNES HABILITEES A PORTER RECOURS : ...

Sujet de discussion - mouarf - 29/04/2014 - 1 commentaire

Enquête sociale dans le cadre d'une demande de mise en tutelle de notre mère

... Non Bonsoir Madame le juge aprés avoir reçue toutes les parties  suite à ... sur la Toile : Enquête sociale pour les juges des tutelles : L’article 1248, du nouveau code de procédure ...

Sujet de discussion - Bubune - 09/04/2013 - 5 commentaires

donation d'un majeur sous tutell

... soeur et à moi même. Est-ce qu'un juge des tutelles peut refuser cette donation et pour quels motifs?   ...

Sujet de discussion - jllacombe - 13/04/2014 - 2 commentaires

Gestion des biens d'un mineur reçus en héritage

... de poche avec lequel il peut procéder à des achats de faible valeur sans avoir nécessairement à rendre de ... des biens de l'enfant sous la vigilance du juge des tutelles dont l'accord ou l'arbitrage est requis pour certains ...

Sujet de discussion - mama_riri86 - 14/04/2014 - 3 commentaires

un juge peut-il décider seul vente de la maison d'un majeur protégé sans l'avis d'1 neveu par alliance seul membre de la familll

... avec un mandtaire spécial nommé par un juge. J'ajoute que je suis le seul membre de sa famille (il n'a ... du mandataire, il n'a pas un pourcentage des biens de votre oncle, la participation des personnes ... de votre oncle et avec l'autorisation du juge des tutelles .Par contre,si c'est un bien de famille, vous pouvez proposer ...

Sujet de discussion - summer - 23/02/2014 - 4 commentaires