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Sommation de payer

Acte délivré par un huissier de justice, mettant en demeure une personne de s'acquitter de sa dette et l'informant des poursuites judiciaires auxquelles elle s'expose.

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Résultats de la recherche pour Sommation de payer

contestation de frais d'huissier

... par téléphone que je ne souhaitais engager de procédure si cela incombait de payer des frais. Il m'a assuré par téléphone que ce ... a été obligé d'envoyer une sommation de payer à ton mari, c'est cet acte  qui a ...

Sujet de discussion - pillon - 12/08/2014 - 3 commentaires

Sommation de payer

Acte délivré par un huissier de justice, mettant en demeure une personne de s'acquitter de sa dette et l'informant des poursuites judiciaires auxquelles elle s'expose. ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Que faire lorsque le locataire ne paie plus le loyer ?

... le premier retard d’échéance de loyer.  Lorsque le bailleur est assuré contre le non ... lorsqu’ils sont plusieurs.   Sommation de payer lorsque le locataire ne paie plus le loyer En cas ...

Article - patricia.erb - 26/10/2012 - 1 commentaire

Qui doit payer les frais de remise en état du logement HLM après le décès

... Bonsioir , mon papa est décéde en octobre dernier ,sans laisser aucuns papiers et vivant aux jours le jour ... de ton père doivent t'envoyer une "sommation d’accepter ou pas la succession" par l'huissier de ...

Sujet de discussion - thieulin - 04/09/2013 - 17 commentaires

La fermeture d'un site n'entraîne pas la fin automatique du mandat des membres élus du comité d’établissement

... JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-26155 - 12-26373 Le ... la société Ici Paints Deco France à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les ... devant le bureau de conciliation, convocation qui vaut sommation de payer, soit en l'espèce à partir du 14 novembre ...

Autres documents - Administrateur - 07/02/2014 - 1 commentaire

Recours contre l'huissier de justice qui refuse un étalement de la dette

... reçu hier matin une simple lettre d'un huissier de justice qui exerce à Toulouse, j'habite prés du Mans, me ... débiteur est constitué en demeure, soit par sommation ou par autre acte équivalent telle une lettre missive ...

Sujet de discussion - Luli2911 - 26/09/2012 - 1 commentaire

société de recherche d'héritiers dans la succession

... Non est-il indispensable de passer un contrat avec la  société de recherche des ... Le généalogiste vous adressera une sommation par huissier en vous demandant de prendre position. Si vous continuez ...

Sujet de discussion - alicam - 25/05/2013 - 5 commentaires

Décès du bailleur (bail rural à long terme)

... qui avait établi un bail rural à long terme de 18 ans avec son neveu, décède pendant la validité de ce ... avec la copie du bail. L'huissier enverra une "sommation de payer " au frère, et lui réclamera la ...

Sujet de discussion - Jeannot - 09/09/2013 - 7 commentaires

Débloquer une succession bloquée par un héritier qui fait le mort

... Ma mère est décédé depuis plus de un et demi, nous sommes 2 héritiers et ma soeur ne répond ... et de là le notaire m'a dit de faire une sommation auprès d'un huissier mais est ce que le notaire aurait le ...

Sujet de discussion - isabelleeric - 04/12/2012 - 7 commentaires

Servitude de passage et entretien de chemin d'accès

... Je suis propriétaire d'une maison et de son chemin d'accès, ce dernier étant également ... de la dégradation du chemin pour lui demander de payer seul et entièrement le coût des réparations. ... Vous devez faire parvenir au notaire une simple sommation de payer par huissier si vous n'avez pas encore eu le temps de ...

Sujet de discussion - claudisa - 13/05/2013 - 3 commentaires