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Qu’est-ce que dissimuler son visage dans l’espace public au sens de la loi ?

Article publié le 01/04/2011
Libertés

La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdit les tenues destinées à dissimuler son visage.

Le principe de l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public

Cette interdiction concerne toutes les tenues qui interdisent l’identification de la personne qui les porte (circulaire du 1er ministre de 2 mars 2011, Journal officiel du 3 mars 2011).

Il n’est donc pas nécessaire que la tenue masque le visage dans son intégralité. Elle peut ne masquer que les éléments permettant votre identification. Ainsi, suivant les circonstances, le port d’une écharpe cachant le bas du visage, de lunettes de soleil et d’un bonnet pourrait être sanctionné, si par exemple il n’est pas justifié par des raisons de santé (froid extrême par exemple ou angine).

Sont notamment concernés les cagoules, les voiles intégraux (burqa niqab…), les masques ou tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet pris isolément ou en association avec d’autres, de dissimuler le visage.

Dès lors que l’infraction est une contravention, il suffit que soit relevé l’élément matériel de dissimulation, pour qu’elle soit constatée et sanctionnée. Il est donc sans importance que l’infraction de dissimulation soit commise intentionnellement.

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