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Dans quelles circonstances la dissimulation du visage (y compris le port du voile intégral) peut-elle être sanctionnée en France ?

Article publié le 01/04/2011
Libertés

 La dissimulation du visage, y compris le port du voile intégral, peut être sanctionnée notamment dans les cas suivants :

  • La dissimulation du visage dans l’espace public

La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010, publiée au journal officiel du 12 octobre 2010 a créé l’infraction de dissimulation du visage dans l’espace public.

L’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public entre en vigueur le 11 avril 2011.

L’infraction de dissimulation du visage dans l'espace public  est sanctionnée par une contravention de 2ème classe d’un montant maximum de 150 €.

L’amende peut être remplacée ou complétée par l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté.

Les sanctions sont décidées par le juge de proximité.

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