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Acte de vente de chien ou de chat

Modele mis à jour le 03/01/2011
Animaux

VENDEUR

M (nom et prénom de l’acquéreur, adresse, téléphone et adresse e-mail)

ACHETEUR

M (nom et prénom de l’acquéreur, adresse, téléphone et adresse e-mail)

IDENTIFICATION DE L’ANIMAL VENDU

Type ou race de l’animal

Date de naissance de l’animal

Enregistrement de l’animal au Lof (pour un chien) ou Loof (pour un chat) :   oui/non

Nom de l’animal

Numéro de tatouage ou numéro d’insert électronique

L’animal doit déjà être identifié par tatouage ou par insert électronique (appelée également « puce électronique ») au moment de la vente. Si l’identification de l’animal n’a pas encore été faite au moment de la vente, elle doit être réalisée  par insert électronique (appelée également « puce électronique ») par un vétérinaire aux frais du vendeur. A partir de juillet 2011 la puce électronique sera le seul procédé légal d’identification sur notre territoire.   

Sexe de l’animal

Couleur de l’animal

Destination de l’animal (compagnie ou chien de chasse par exemple).

PAIEMENT DU PRIX

Le prix de vente de l’animal s’élève à (prix en lettres et en chiffres)

Si le vendeur est un professionnel, il doit ventiler la TVA à 5,50 % à l’intérieur du prix de vente.

Mode de paiement du prix :

Préciser à ce niveau si le prix est payé comptant, en plusieurs fois, etc ….

L’acheteur ne devient propriétaire de l’animal qu’après paiement intégral du prix. Si le paiement a lieu par chèque, l’acquéreur ne devient propriétaire qu’après encaissement du chèque sur le compte en banque du vendeur (loi du 12 mai 1980). Le changement de propriétaire (certificat d’identification, certificat de naissance) n’est effectif qu’une fois que les conditions de paiement sont réalisées.

OBLIGATIONS LEGALES

L’animal désigné dans ce document est livré à jour de ses vaccinations obligatoires.

Sont également fournis par le vendeur au présent acte :

- le carnet de santé ou le passeport européen de l’animal ;

- le certificat d’identification par tatouage ou insert électronique ;

- le certificat vétérinaire obligatoire (articles L 241-8 et D 214-32-2 du code rural) ;

- le livret d’accompagnement pour conseils, éducation, soins de l’animal (voir modèle de notice d’accompagnement à joindre à la vente d’un chien ou d’un chat).

LIVRAISON DE L’ANIMAL

La livraison de l’animal a lieu ce jour, ainsi que le reconnaît l’acquéreur soussigné.

Il est possible de reporter la livraison à une date postérieure à celle de la vente. Indiquer qu’à défaut de livraison de l’animal dans les délais prévus la vente est annulée. Une astreinte de 50 € par jour de retard peut être prévue s’il n’y a pas d’annulation d’office.

Remarque : il est conseillé de joindre lors de la remise de l’animal un échantillon de croquettes qu’il prenait jusqu’à présent (provisions pour 15 jours) afin de permettre une transition avec la nouvelle alimentation proposée par le nouveau maître.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE      

Le transfert de propriété n’intervient qu’après paiement intégral du prix ; l’acquéreur assume cependant la charge des risques, en sa qualité de gardien, à partir du jour de la livraison.

Si le prix n’est pas payé intégralement, ou si la vente a lieu avec paiement échelonné non honoré 15 jours après une relance restée sans effet, l’acquéreur autorise dès à présent le vendeur à reprendre l’animal objet de ce contrat. Cette reprise a lieu sans aucune formalité judiciaire, le vendeur se réservant le droit de vendre l’animal à quelqu’un d’autre.

Toutes sommes déjà payées restent acquises au vendeur à titre d’indemnité.

GARANTIE

Au cas où l’animal vendu serait atteint d’un vice caché ou rédhibitoire dûment constaté par un vétérinaire agréé, il est convenu d’un commun accord entre les parties ce qui suit :

Le vendeur et l’acquéreur peuvent prévoir diverses conventions à ce niveau (remplacement de l’animal malade, remboursement d’une partie du prix …..)

NOM ET ADRESSE DU VETERINAIRE DU VENDEUR

(Mention obligatoire)

NOM ET ADRESSE DU VETERINAIRE DE L’ACQUEREUR

(Mention obligatoire)

Fait et signé en double exemplaire

A (lieu)

Le (date)

                                   Lu et approuvé                                 Lu et approuvé

                        (signature de l’acheteur)                   (signature du vendeur)

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de l'acte de vente de chien ou de chat au format word.

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