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Contestation de rétention d’une lettre adressée au détenu

Modele publié le 28/09/2010
Justice

Vos noms et prénoms

Votre adresse

CP - Ville

 

                                                                       Monsieur le directeur

                                                                       (préciser le nom de l’établissement)

                                                                       Adresse

                                                                       CP- Ville

                                                                       A ..., le ...

Objet : Rétention d’une lettre
Numéro d'écrou :
 

Madame ou Monsieur le  Directeur,
 

Le (date), j’ai envoyé une lettre à Monsieur/Madame (nom, prénom), né(e) le (date de naissance), actuellement détenu(e) à la prison de (nom et adresse), en détention provisoire OU exécution d’une condamnation pénale. Cette lettre n’a pas été adressée à Monsieur…

Je suis en effet la mère / le fils / l’oncle / de (nom et prénom du détenu). Cette correspondance entretenue avec Monsieur/ Madame (nom et prénom du détenu) me permet de lui apporter un peu de réconfort et de conserver la relation qui nous unit.

Selon l’article D 415 du code de procédure pénale,  les lettres adressées aux détenus ou envoyées par eux doivent être écrites en clair et ne comporter aucun signe ou caractère conventionnel. Elles sont retenues lorsqu'elles contiennent des menaces précises contre la sécurité des personnes ou celle des établissements pénitentiaires. Or mon courrier respectait cette disposition du code de procédure pénale.

Dans l’espoir que vous régulariserez ma correspondance avec Monsieur X, je vous prie de croire, Madame ou Monsieur Directeur à l'assurance de ma considération distinguée.

votre signature

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