Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Contester la création d’une ouverture par votre voisin

Modele mis à jour le 22/08/2010
Voisinage

Vos noms et adresse

                                                          Nom et adresse de votre voisin

Lettre recommandée AR

                                                               A…, le…

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous écrire au sujet de la fenêtre que vous projetez de faire ouvrir dans le mur de votre maison.

Cette nouvelle fenêtre donne directement sur ma maison.

Or elle ne respecte pas la distance légale imposée par le Code civil.

En effet, conformément à l’article 678 du Code civil, la distance minimale pour la création d’une ouverture donnant une vue directe sur la propriété voisine doit être d’au moins 1,90 mètre entre le mur où est pratiquée l’ouverture et la limite séparative de nos propriétés.

Or la fenêtre que vous souhaitez ouvrir est à seulement 1,50 m de cette limite.

Par conséquent, je vous prie de bien vouloir surseoir à votre projet d’ouverture. Seul un jour de souffrance laissant passer uniquement la lumière pourrait être ouvert.

Dans le cas contraire, je me verrais contraint de saisir le juge.

Espérant ne pas en arriver à cette extrémité, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments distingués.

Signature

Cliquer sur le lien pour télécharger le modèle de lettre de contestation de création d’une ouverture par votre voisin au format word.

Votre notation : Aucun Moyenne : 5 (1 vote)
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

 

Profitez des services en ligne de notre partenaire La Poste pour envoyer cette lettre depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7.

Sélectionnez simplement le type de lettre correspondant à la nature de votre envoi :

 

o  LETTRE PRIORITAIRE

o  LETTRE RECOMMANDEE

 

Vous cliquez, c’est posté !

Votre notation : Aucun Moyenne : 5 (1 vote)